Formulaire et Documents

Le mandat d’ADRBO se limite à enquêter sur les plaintes dans les dossiers portant sur un geste ou une omission de la banque dans le cadre de la prestation d’un service financier qui a entraîné une perte financière pour le client. Pour vous familiariser avec notre mission, veuillez lire notre Mandat, auquel nous sommes liés dans le cours de nos activités :

Documents d’admission

Afin qu’ADRBO puisse procéder à une étude initiale de votre plainte et déterminer si elle peut être soumise à une enquête, veuillez imprimer, remplir, signer et nous retourner par la poste, par télécopieur (1-877-803-5127) ou par courriel (contact@bankingombuds.ca)(si numérisés) les documents suivants :

1/ Formulaire de dépôt des plaintes
2/ Entente de confidentialité et de consentement

Veuillez télécharger et remplir l’entente qui s’applique à votre banque:

  • Pour une plainte contre la Banque Scotia (BNS) ou la Banque Tangerine
    Téléchargement (Adobe PDF)
  • Pour une plainte contre la Banque de commerce digital (DCB)
    Téléchargement (Adobe PDF)
  • Pour une plainte contre la Banque National du Canada (BNC)
    Téléchargement (Adobe PDF)
  • Pour une plainte contre la Banque Royale du Canada (RBC)
    Téléchargement (Adobe PDF)
  • Pour une plainte contre le Groupe Banque TD (TD)
    Téléchargement (Adobe PDF)

Veuillez y inclure un de ces trois documents :

  • la réponse finale écrite du bureau de l’Ombudsman interne de la banque
  • un écrit de la banque indiquant qu’il s’est écoulé 90 jours depuis que la plainte a été reçu au deuxième niveau de traitement de plaintes de la banque ou indiquant votre date d’expiration de 90 jours
  • un écrit (comme l’envoi de votre plainte initiale par courrier ou courriel à la banque) qui est daté et montre que votre plainte a été soumise au deuxième niveau de traitement de plaintes de la banque (au delà de la succursale) il y a plus de 90 jours (document de 90 jours)

N’hésitez pas non plus à nous fournir des copies de tous documents justificatifs (tous les documents que vous pensez être pertinents pour notre examen, tels que vos accords, renouvellements d’accord, vos déclarations, reçus, captures d’écran, etc.).

Veuillez noter que vous devez nous faire parvenir ces documents dûment remplis ainsi qu’une copie de l’un des trois documents susmentionnés dans les 180 jours suivant la date de la lettre de votre banque afin que nous puissions procéder à l’enquête.

Politiques d’ADRBO

 

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