RÉSUMÉ DE NOS DOSSIERS
| DOSSIER | Institution Financière | Nature de la Plainte | Compensation/Autres Recommendations | Raisons |
|---|---|---|---|---|
| OMB-16603-0222 | Groupe Bancaire TD | Le plaignant allègue que des transferts Interac ont été effectués sans son autorisation. | Aucune | Le plaignant a allégué qu’il n’aurait pas pu effectuer les transferts en question parce qu’il a toujours utilisé la biométrie pour accéder à son iPhone et qu’il n’a jamais utilisé le dépôt automatique. Il a été noté que même avec la biométrie activée sur un iPhone, toute personne disposant du code PIN pouvait toujours accéder à l’appareil. De plus, le dépôt automatique était une fonctionnalité activée par le destinataire d’un virement Interac, et non par l’expéditeur. Toutes les autres adresses Internet et codes d’appareil correspondaient à la propre utilisation du plaignant. |
| OMB-17461-0422 | Banque Royale du Canada | Le plaignant allègue que la banque a annulé à tort une Assurance-vie sur les prêts du plaignant et d’une autre personne. | Aucune | L’assurance-vie a été annulée par la banque car les remboursements du prêt étaient en retard et la banque n’a pas reçu les coordonnées actuelles du plaignant. La banque n’était pas obligée de continuer à essayer les débits préautorisés pour recouvrer les arriérés. |
| OMB-16865-0322 | Banque Royale du Canada | Le plaignant a demandé le remboursement des fonds versés dans le cadre d’une arnaque à l’emploi. | Aucune | Les transactions n’ont pas suivi un modèle de fraude habituel. La banque a posé des questions sur les paiements en raison de leur montant inhabituel, mais des informations incorrectes du Plaignant ont limité sa capacité à détecter une éventuelle fraude. Le plaignant a poursuivi les transactions après devenir méfiant de lui-même. |
| OMB-15899-1221 | Groupe Bancaire TD | Litige portant sur un virement bancaire. | Aucune | L’allégation du Plaignant selon laquelle la Banque a envoyé le mauvais montant d’argent et a fait preuve de « négligence » dans le traitement du transfert, n’a pas été jugée crédible. Après avoir examiné toutes les preuves, ADRBO a conclu que le plaignant avait ordonné le virement et que la banque l’a effectué en tant que tel. Si le plaignant n’a pas reçu les marchandises qu’il a commandées, sa plainte doit être adressée au vendeur et non à la banque. La Banque n’est aucunement responsable envers lui de sa prétendue perte. |
| OMB-16175-0122 | Groupe Bancaire TD | Client victime d’escroquerie ; banque présumée négligente en omettant d’aider à empêcher la transaction. | Aucune | Le client a signé un accord de virement pour envoyer de l’argent. Souvenirs différents de conversations à la succursale. Le représentant est catégorique, le client n’a pas mentionné ce qu’il a dit qu’il avait fait. Les informations fournies par le client ne semblaient pas clairement exploitables ; difficile d’interpréter ses réponses pour intervenir. Les preuves n’ont pas permis d’établir que la banque a fait quelque chose de mal. |
| OMB-16414-0122 | Banque Royale du Canada | Les clients souhaitent un remboursement partiel de la pénalité pour remboursement anticipé de leur prêt immobilier. | Aucune | Il n’y avait aucune preuve que la banque avait amené les plaignants à croire qu’un privilège de remboursement anticipé s’appliquerait à leur hypothèque. Cette action était de la responsabilité des clients. |
| OMB-17649-0422 | Banque de Nouvelle-Écosse | Le plaignant estime que la banque, et non le plaignant, devrait payer l’évaluation de la reconstruction de la maison. | La banque, et non le plaignant, devrait payer l’évaluation de la reconstruction de la maison. | Le plaignant a affirmé que les accords sur lesquels s’appuyait la banque n’obligeaient pas le client à payer une expertise pour la reconstruction d’une maison suite à un incendie. ADRBO a conclu que ces accords ne s’appliquaient pas, mais que d’autres accords s’appliquaient. La banque a retardé la reconstruction, elle devrait donc payer l’évaluation. |
| DOSSIER | Institution Financière | Nature de la Plainte | Compensation/Autres Recommendations | Raisons |
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| OMB-15886-1221 | Groupe Bancaire TD | Le client est tenu responsable d’une marge de crédit de 20 000 $ qu’il dit n’avoir jamais reçu. | Aucune | La preuve qui a été examinée montre que le plaignant a à la fois signé et utilisé la marge de crédit hypothécaire de 20 000 $ en question. Par conséquent, la banque était justifiée de tenir le plaignant responsable du remboursement du prêt. |
| OMB-16188-0122 | Banque de Nouvelle-Écosse | Le plaignant allègue que la banque avait promis qu’il n’y aurait pas de frais de remboursement anticipé sur son hypothèque. | 3 000,00 $ | Les informations disponibles indiquent que la banque a promis de déduire 3 000 $ des frais de remboursement anticipé, mais n’a probablement pas promis de supprimer la totalité des frais de remboursement anticipé. |
| OMB-16252-0122 | Banque Royale du Canada | Les clients ont transféré une hypothèque d’une propriété à une autre. En effectuant le transfert, ils se plaignent d’avoir perdu une ligne de crédit et d’avoir dû payer des indemnités de remboursement. | Aucune | Après analyse complète des opérations financières, aucune indemnité de remboursement n’a été versée par les clients. En raison d’une réduction de la valeur de la nouvelle propriété, il était raisonnable pour la Banque de réduire le montant de la marge de crédit. Il y avait une légère disparité concernant des informations contenues dans le rapport d’un notaire au sujet desquelles les clients devraient faire un suivi directement auprès du notaire. |
| OMB-16446-0222 | Groupe Bancaire TD | Le plaignant a affirmé que la banque avait fait preuve de négligence lors du traitement d’un virement bancaire. | Aucune | Le plaignant a reconnu que la banque ne serait pas responsable de toute perte résultant d’informations inexactes ou insuffisantes fournies par le client à la banque et a accepté ce risque de perte. La relation entre la banque et le plaignant était contractuelle et il n’existait pas d’obligation de diligence qui puisse donner lieu à une action pour négligence lorsque la banque a traité le virement bancaire. La banque a fait des efforts raisonnables pour rappatrier et restituer les fonds transférés par virement bancaire depuis la banque destinataire. |
| OMB-16778-0222 | Banque de Nouvelle-Écosse | Le client a demandé à la banque de procéder au versement du produit de l’assurance incendie au client sans rembourser l’hypothèque de la banque. | Aucune | Le client s’est engagé dans un litige relatif à une construction sur sa propriété faite par l’entrepreneur effectuant les travaux de lutte contre l’incendie. Jusqu’à ce que le litige soit résolu, la position juridique de la banque sur l’hypothèque pourrait la mettre en péril si elle n’autorisait des paiements qu’au client. |
| OMB-16948-0322 | Groupe Bancaire TD | Le plaignant a affirmé que la banque avait autorisé une personne non autorisée à prendre des mesures sur ses comptes. | Aucune | Le plaignant n’a pas subi de perte financière en raison (i) de la demande et du retrait supposés non autorisés du produit du prêt CUEC qui a été fourni à la société, car les fonds ont été restitués à la société six mois après le retrait par la personne non autorisée présumée ; et (ii) la prétendue soumission non autorisée de demandes de crédit par la personne non autorisée qui a augmenté la limite de découvert du compte bancaire de la société car le montant accru des fonds du découvert n’a jamais été consulté. |
| OMB-17204-0422 | Groupe Bancaire TD | La plaignante affirme que la succession de sa mère a été mal gérée par la Banque. | 4 300 $ au total – 1 300 $ pour les frais de conversion et 3 000 $ pour les pertes non financières | La mère du plaignant est décédée avant que ses actifs puissent être transférés. Le client voulait le remboursement des frais d’homologation – refusé. Remboursement de 1 300 $ pour des fonds convertis par erreur à partir des États-Unis. Le client voulait également 6 000 $ en compensation pour le stress. Il a reçu 3 000 $ car l’employé en charge de la succession n’avait pas accès aux systèmes bancaires et n’a pas répondu aux appels. |
| OMB-17298-0422 | Groupe Bancaire TD | Plainte pour pénalité de remboursement anticipé d’hypothèque. | Aucune | Le plaignant avait déjà eu une hypothèque transférée et a ensuite dû à nouveau résilier son hypothèque. Le plaignant était au courant des conditions du contrat lors de la signature de l’hypothèque. |
| OMB-17404-0422 | Banque Royale du Canada | La plaignante a estimé que deux CPG avaient disparu de son portefeuille. | Aucune | Après avoir mené des entrevues avec toutes les parties, ADRBO est d’avis que la banque a correctement comptabilisé les deux CPG en question et que ces fonds ont été déposés dans le compte personnel du plaignant conformément aux instructions d’échéance. |
| OMB-17452-0422 | Banque Royale du Canada | Les plaignants ont allégué qu’ils avaient été mal informés lors du renouvellement d’un prêt hypothécaire à taux fixe. | Aucune | N’a pas été en mesure de prouver que les plaignants avaient reçu des informations inexactes ou trompeuses. |
| OMB-17572-0422 | Banque de Nouvelle-Écosse | Demande de remboursement pour des paiements non autorisés à partir du compte BNS. | Aucune | Le plaignant n’a pas protégé les informations de la carte de débit comme l’exige l’accord du titulaire de la carte et n’a pas signalé le problème dans les 60 jours, comme l’exige l’accord du titulaire de la carte. |
| OMB-17688-0522 | Groupe Bancaire TD | Le client demande une indemnisation après que sa carte de crédit a été fermée par erreur. | 2 000,00 $ | Bien que j’aie constaté que la carte de crédit du client avait été annulée par erreur et que cette erreur avait clairement eu des répercussions négatives pour le client, je n’ai pas été en mesure de prouver que la banque devait être tenue responsable de tous les frais présentés par le client. |
| OMB-17778-0522 | Banque Royale du Canada | Remboursement des virements électroniques dans le cadre d’une escroquerie lors de l’achat d’une voiture. | Aucune | RBC n’avait aucune raison de signaler les virements électroniques comme soulevant des soupçons de fraude. |
| OMB-17896-0522 | Banque de Nouvelle-Écosse | Le plaignant s’est vu facturer un taux d’intérêt plus élevé que celui proposé. | 500 $ plus différentiel de taux d’intérêt | Le plaignant s’est vu offrir un taux d’intérêt de 1,95 % pour le transfert de ses soldes de cartes de crédit d’une autre banque. Le plaignant a transféré de l’argent vers la banque mais a quand même été approuvé pour le taux d’intérêt inférieur. Le plaignant s’est alors vu imputer à tort le taux d’intérêt plus élevé pendant une période de deux mois. La banque a rectifié et payé la différence de taux d’intérêt et a offert au plaignant 500 $ pour régler l’affaire. |
| OMB-17904-0522 | Banque Royale du Canada | Demande de remboursement pour des transferts électronique à un fraudeur. | Aucune | Le plaignant a envoyé une série de transferts électroniques à un fraudeur. Le Plaignant n’a pas consulté la banque avant d’envoyer les virements électroniques et le système de la banque n’a généré aucune alerte. |
| OMB-18465-0622 | Groupe Bancaire TD | Remboursement d’un transfert électronique qui n’est pas parvenu au bon destinataire. | Aucun. La bqnaue TD a offert un geste commercial de 500 $ | Le plaignant et la naque TD ont envoyé le transfert électronique à la bonne adresse courriel. Le transfert électronique n’a pas atteint le destinataire prévu car quelqu’un a modifié les informations de compte du destinataire prévu. |
| DOSSIER | Institution Financière | Nature de la Plainte | Compensation/Autres Recommendations | Raisons |
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| OMB-15178-1021 | Groupe Bancaire TD | Litige d’autorisation de transaction | Aucune | Le plaignant a demandé le remboursement de virements qu’il alléguait être non autorisés, y compris des virements qu’il avait effectués en personne à la succursale. Pour chaque transaction imputée au compte du Plaignant, la Banque a fourni des preuves fiables que le Plaignant a soit effectué les transactions personnellement, soit autorisé les transactions. Les transactions au guichet automatique ont été effectuées à l’aide d’une carte et d’un code PIN, et les adresses Internet et les codes d’appareil pour les transactions en ligne étaient conformes à l’utilisation propre du plaignant. |
| OMB-16122-1221 | Groupe Bancaire TD | Le plaignant a allégué que la banque n’avait pas exercé l’obligation de diligence requise dans le traitement de nombreux virements électroniques commerciaux du compte du Plaignant à un destinataire frauduleux en 2017. Le plaignant a allégué que la banque avait causé un retard de 4 ans des Plaignants dans le dépôt et l’escalade de leur plainte (retard qui, selon la banque, aurait entravé sa capacité à enquêter pleinement sur l’affaire) en ne fournissant pas d’informations adéquates sur le processus de plainte au moment où ils ont porté l’affaire à l’attention de la banque. | Aucune | La banque a exercé en 2017 l’obligation de diligence requise pour les virements à caractère commercial, conformément aux modalités reconnues pour les virements, et dans le cadre de l’engagement de la banque à réaliser ces opérations. La banque n’est pas responsable du retard de 4 ans des plaignants dans le dépôt de la plainte, car les plaignants disposaient de moyens pour déterminer le processus de plainte à un stade précoce. |
| OMB-16334-0122 | Groupe Bancaire TD | Le plaignant a allégué que la TD avait transféré de l’argent de manière inappropriée dans un autre compte de la TD. | La TD devrait payer les frais juridiques du plaignant pour obtenir le remboursement de l’argent transféré. | Le plaignant, dans le cadre d’un achat de propriété, a transféré de l’argent dans un autre compte chez TD qu’il pensait appartenir à un avocat. Il a demandé à la banque de vérifier pour s’en assurer. L’argent n’est pas allé à un avocat et le transfert était basé sur des instructions frauduleuses. La Couronne a obtenu une ordonnance du tribunal pour geler le solde du compte dans le cadre des accusations criminelles portées contre le fraudeur. Si le plaignant doit obtenir une ordonnance du tribunal pour lui rembourser l’argent, la banque doit lui payer des frais juridiques raisonnables pour obtenir une telle ordonnance. |
| OMB-16878-0322 | Banque de Nouvelle-Écosse | Le plaignant n’a pas pu accéder à la fonction de paiement échelonné pour sa carte de crédit. | 14,27 $ | Séquence d’événements créée à partir d’une erreur évidente faite par le personnel téléphonique de BNS. Le plaignant a été avisé que BNS s’efforcerait de rendre la fonctionnalité disponible pour lui, alors que cela n’aurait pas pu être fait. Rémunération accordée basée sur la différence entre la ligne de crédit obtenue par le client et ce qu’auraient été les intérêts sur les versements. |
| OMB-17094-0322 | Banque de Nouvelle-Écosse | La plaignante pense que sa demande de CUEC a été refusée en raison d’une erreur bancaire. | Aucune | ADRBO a conclu qu’il y avait une confusion inutile causée dans cette affaire par les informations contradictoires fournies au plaignant. Cependant, ADRBO a également confirmé que la banque n’avait pas omis de soumettre la demande du plaignant, et que l’implication de la banque n’avait pas eu d’effet négatif sur le résultat de la demande. |
| OMB-17131-0322 | Groupe Bancaire TD | Le plaignant a demandé à la banque d’empêcher un virement électronique. | Aucune | La Banque indique clairement qu’un virement bancaire ne peut pas être annulé une fois qu’il a été effectué. Même si le Plaignant a demandé à la Banque d’annuler le virement électronique le jour même où il a été effectué, le virement avait déjà été effectué. |
| OMB-17163-0322 | Groupe Bancaire TD | Le plaignant a contesté deux transactions au guichet automatique, alléguant qu’il n’avait jamais utilisé de guichet automatique. | Aucune | Des preuves photographiques montraient le plaignant aux dates en question, et le plaignant a reconnu que c’était bien lui sur ces photos. Diverses preuves photographiques ont établi que l’emplacement du plaignant était en effet directement devant les guichets automatiques. D’autres aspects de la plainte et d’autres arguments du Plaignant ont été réfutés par la banque. |
| OMB-17860-0522 | Banque Royale du Canada | Carte de crédit approuvée jamais reçue. | 750,00 $ | Le plaignant a demandé et a été approuvé pour une carte de crédit. Le plaignant était tenu de déposer un CPG à titre de garantie. Une erreur de succursale a empêché la banque d’émettre la carte. Malgré son erreur, la Banque a insisté pour mener une nouvelle enquête auprès du bureau de crédit avant d’émettre la carte. Le plaignant n’a pas consenti à une autre enquête du bureau de crédit et a demandé que tous les comptes soient fermés. La banque a détenu la garantie du plaignant pendant une année complète sans émettre la carte de crédit ni fermer les comptes comme demandé. |
| OMB-17879-0522 | Banque Royale du Canada | La plaignante a été victime d’une fraude. La plaignante a allégué que la banque était responsable des virements électroniques qu’elle avait autorisés. | Aucune | La plaignante a été victime d’une escroquerie amoureuse d’investissement dans laquelle elle a été amenée à croire qu’elle faisait des investissements légitimes, alors qu’en fait un escroc malin lui volait de l’argent. La Banque n’avait aucune raison de soupçonner une fraude concernant une ou plusieurs des transactions du Plaignant. L’obligation de la Banque ne s’étendait pas à une enquête sur les détails ou la bonne foi des transactions sous-jacentes donnant lieu à l’un des transferts que le Plaignant a demandé à la Banque de traiter. |
| OMB-17916-0522 | Groupe Bancaire TD | Le plaignant soutient qu’il a été victime d’une escroquerie à la crypto-monnaie et estime que la banque aurait dû savoir que les transactions étaient liées à une escroquerie et qu’il devrait être remboursé pour la perte. | Aucune | Les procédures bancaires ont été suivies, toutes les transactions ont été effectuées par le Plaignant et tous les accords de virement bancaire ont été signés par le Plaignant. Il n’y a aucune preuve que la banque a commis des erreurs ou qu’elle aurait dû faire plus pour protéger le plaignant. |
| OMB-17968-0522 | Groupe Bancaire TD | Un chèque frauduleux a été retiré sur le compte commercial du plaignant. | Aucune | Le chèque frauduleux a été négocié le 1er juin 2021. Contrairement à l’Entente sur les services et services bancaires aux entreprises, le plaignant n’a pas examiné attentivement les transactions sur son relevé de compte, n’a pas eu de système pour détecter les pertes dues à la fraude ou à la contrefaçon et n’a pas avisé la Banque dans les 30 jours. |
| OMB-18222-0622 | Groupe Bancaire TD | La plaignante voulait une confirmation écrite concernant les conditions de son CPG et de son FERR. | La banque a accepté de permettre à la cliente de modifier le renouvellement automatique de son CPG | Au cours des discussions d’ADRBO avec la banque, la banque a confirmé les conditions des paiements actuels du CPG et du FERR de la plaignante. De plus, la banque a accepté de fixer un rendez-vous pour la plaignante, si elle souhaitait modifier les conditions. |
| OMB-18310-0622 | Banque de Nouvelle-Écosse | Utilisation de l’adresse e-mail du Plaignant pour des etransferts par un tiers. | Aucune | Le plaignant n’a pas subi de perte financière, mais a demandé des informations sur la manière dont cette situation a pu se produire et comment elle pourrait être évitée à l’avenir. La banque a fourni toutes les informations disponibles, qui ont été incluses dans le rapport d’enquête d’ADRBO. |
| OMB-18365-0622 | Groupe Bancaire TD | Fausses déclarations | Aucune | La plaignante a cherché à renouveler sa marge de crédit sur valeur domiciliaire, a eu de multiples discussions avec des représentants téléphoniques concernant les options et les taux. La plaignante croyait avoir conclu une entente avec TD, qui n’a finalement pas été effectuée. La banque a reconnu que le plaignant avait été mal informé et a proposé le même taux d’actualisation pour un renouvellement variable, ouvert pendant cinq jours. Le plaignant a refusé. L’enquête a établi que les préposés au téléphone avaient commis plusieurs erreurs matérielles, mais que la solution suggérée par la banque était appropriée. |
| OMB-18395-0622 | Groupe Bancaire TD | La réclamation concerne les montants dus après un refinancement hypothécaire. | 738,90 $ | Le plaignant en 2018 a demandé un nouveau prêt hypothécaire à la TD pour rembourser un prêt hypothécaire existant auprès d’une autre banque qui devait être renouvelé. Le plaignant a soulevé des questions de temps à autre au sujet des écritures comptables, a reçu des réponses incorrectes ou incomplètes et a continué d’alléguer que des sommes lui étaient dues. Les écritures comptables ont été clarifiées avec la recommandation que la banque paie au plaignant 738,90 $ représentant le montant de la pénalité pour remboursement anticipé afin de libérer l’hypothèque existante. |
| OMB-18484-0622 | Banque de Nouvelle-Écosse | Le plaignant a demandé le remboursement des dépôts de chèques frauduleux. | Aucune | La plaignante a fourni ses informations bancaires à quelqu’un d’autre, contrairement aux termes et conditions bancaires. Les preuves ont discrédité les affirmations de la plaignante selon lesquelles elle n’avait aucune connaissance de ce qui se passait. |
| DOSSIER | Institution Financière | Nature de la Plainte | Compensation/Autres Recommendations | Raisons |
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| OMB-15157-0921 | Banque de Nouvelle-Écosse | Le plaignant prétend être victime d’une escroquerie et demande une indemnisation | Aucune | La Banque a suivi ses politiques et procédures en ce qui concerne le virement électronique. La totalité de la preuve n’a pas indiqué qu’une erreur ait été commise par la Banque en ce qui concerne le virement électronique ou à l’affaire en général. |
| OMB-16268-0122 | Groupe Bancaire TD | Escroquerie de rencontres en ligne et plaignant demandant le remboursement des transactions. | Aucune sauf TD pour coopérer à toute enquête policière en cours. | Le Plaignant s’est empêtré dans une escroquerie de crypto-monnaie/romance et les preuves n’indiquent pas qu’une perte financière a été subie par le Plaignant à la suite d’une erreur de la Banque. |
| OMB-16866-0322 | Banque Royale du Canada | Le plaignant allègue avoir été victime d’une fraude en ligne. | Aucune | La plaignante pensait qu’elle avait accepté un emploi d’une entreprise légitime. Il y a eu une transaction non autorisée et son compte était à découvert. La preuve n’indiquait pas qu’une perte financière aurait été subie par la plaignante à la suite des actions ou de l’inaction de la Banque. |
| OMB-17062-0322 | Groupe Bancaire TD | Le plaignant demande le remboursement de transactions non autorisées. | Aucune | Le plaignant n’a pas signalé le problème dans le délai de 30 jours requis. |
| OMB-17110-0322 | Groupe Bancaire TD | Le plaignant demande le remboursement d’une pénalité de quittance hypothécaire anticipée. | Aucune | L’enquête n’a pas soutenu la position de la plaignante. Elle a été informée qu’il n’y aurait pas de pénalité si elle renouvelait l’hypothèque plus tôt. Elle ne l’a pas fait. Elle a transféré l’hypothèque à une banque concurrente. |
| OMB-17411-0422 | Banque de Nouvelle-Écosse | Le plaignant demande que la banque retrouve et récupère un virement qui n’est apparemment pas parvenu à son destinataire. | Aucune | Conformément à la pratique bancaire internationale, la Banque Scotia a contacté la banque intermédiaire par laquelle les fonds ont été envoyés. L’intermédiaire a indiqué que le virement avait été déposé dans le bon compte et que le titulaire du compte n’avait pas accepté de restituer les fonds. La Banque Scotia était tenue de se fier à ces renseignements. |
| OMB-17850-0522 | Banque Royale du Canada | Le plaignant a allégué que la banque n’avait pas correctement informé du montant de la pénalité pour remboursement anticipé de l’hypothèque. | Aucune | Aucune communication écrite de la banque n’indique que les plaignants ont été informés du montant de la pénalité pour paiement anticipé avant le relevé de paiement. Les plaignants auraient pu demander un calcul spécifique. En l’absence de preuves écrites à l’appui de la promesse d’un montant inférieur, les documents hypothécaires régissent et indiquent clairement comment la pénalité pour remboursement anticipé est calculée. |
| OMB-18052-0522 | Groupe Bancaire TD | La cliente déclare que des objets dans son coffre-fort ont été perdus par la banque. | 5 000,00 $ | Bien que la plaignante n’ait pu fournir aucune preuve des bijoux qui, selon elle, se trouvaient dans son coffre-fort, ADRBO n’a pas été en mesure d’examiner les informations de la banque qui pourraient prouver ce qui est arrivé au coffre de la plaignante ou à son contenu. |
| OMB-18076-0522 | Groupe Bancaire TD | Le plaignant demande le remboursement des dépôts de la TD dans le cadre d’une escroquerie par débit. | Aucune | Le moment des dépôts et des retraits ne déclencherait pas raisonnablement un signal d’alarme pour inciter les employés de la TD à poser des questions d’approfondissement. Bien que les fonds du plaignant aient été déposés dans des comptes de la TD, les dépôts ne respectaient pas les critères de la TD concernant le retour des fonds au plaignant. |
| OMB-18100-0522 | Banque Royale du Canada | La cliente pense que la banque a obtenu des prêts sur sa propriété. | Aucune | ADRBO n’a trouvé aucune preuve d’hypothèques ou de charges garanties détenues par la banque contre la maison de la cliente. ADRBO a également examiné et confirmé la validité de l’enquête menée par le service de sécurité corporative de la banque, qui n’a trouvé aucune preuve d’actes répréhensibles. |
| OMB-18487-0622 | Banque Royale du Canada | L’employé de la banque a divulgué des détails de l’hypothèque des plaignants à la banque. | Aucune | Aucune perte financière n’a été prouvée. Il a été suggéré aux plaignants de demander des conseils juridiques ou de transmettre leur plainte au commissaire à la protection de la vie privée du Canada. |
| OMB-18533-0722 | Groupe Bancaire TD | Remboursement des frais de carte de crédit non autorisés dans le cadre d’une escroquerie à l’investissement. | Aucune | Le plaignant était tenu de signaler les problèmes de relevé de compte dans les 60 jours, mais n’a signalé le problème que plusieurs mois après ce délai. |
| OMB-18534-0722 | Banque de Nouvelle-Écosse | Les clients ont engagé des frais lors de leur renouvellement, à la suite d’une mauvaise information. | Maintien du geste de bonne volonté de 555 $ | ADRBO n’a pu trouver aucun cas précis où la banque aurait fourni des informations inexactes. De plus, il était clair que les plaignants ont accepté des conditions qu’ils ne pouvaient pas satisfaire à la date de clôture souhaitée, en raison de restrictions en place avec un tiers dont la banque n’aurait pas eu connaissance. Par conséquent, il incombait aux plaignants d’être conscients du fait qu’ils concluaient un accord qu’ils ne pouvaient pas respecter. |
| OMB-18560-0722 | Groupe Bancaire TD | Le client a obtenu un taux d’intérêt plus élevé en raison d’une désinformation et de retards. | Maintien du geste de bonne volonté de 1000 $ | ADRBO a confirmé que le plaignant avait initialement reçu des informations inexactes concernant son admissibilité à un mandat. Toutefois, cette information n’a pas entraîné de perte, étant donné que le plaignant n’a pas agi en fonction de cette information. ADRBO a noté que bien qu’il y ait eu des retards possibles dans la réponse au plaignant en temps opportun, la banque a remédié à cela en présentant au plaignant le taux d’intérêt disponible à la date à laquelle il envisageait de renouveler. Cependant, le plaignant a décliné cette offre. |
| OMB-18700-0722 | Groupe Bancaire TD | Remboursement des fonds versés dans le cadre d’une arnaque « de sécurité » | Aucune | Le plaignant n’a pas fourni à la TD les informations correctes qui auraient permis à la TD d’alerter sur la possibilité d’une escroquerie. Il a correctement saisi un mot de passe à usage unique de la TD pour confirmer la légitimité des transactions à partir de l’appareil du fraudeur et a probablement partagé son numéro de carte et son mot de passe en ligne avec le fraudeur. |
| OMB-18823-0722 | Banque de Nouvelle-Écosse | Remboursement de chèques frauduleux qui n’étaient pas bons. | Aucune | Le Plaignant a choisi de dépenser les fonds prétendument couverts par les chèques en quelques jours, même s’il avait des raisons importantes de soupçonner que les chèques ne seraient pas bons. |
| DOSSIER | Institution Financière | Nature de la Plainte | Compensation/Autres Recommendations | Raisons |
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| OMB-15889-1221 | Banque Nationale du Canada | La Banque a été priée de retirer un employé du dossier du plaignant. | Aucune | Enquête comprenant des entretiens avec le plaignant et le personnel de la banque impliqué. Il a été déterminé qu’un champ du système d’information de la Banque n’avait pas été modifié pour refléter une nouvelle personne-ressource pour le dossier. Étant donné que l’employé noté était en congé, l’information contenue dans le système n’a eu aucune incidence pratique. L’employé n’a pas traité le dossier du plaignant après la demande du plaignant. Une partie de la plainte a été jugée hors mandat. |
| OMB-16074-1221 | Banque Nationale du Canada | Le plaignant a déclaré que la banque n’avait pas correctement gelé la ligne de crédit conjointe et avait autorisé à tort un prélèvement important. | (1) Frais juridiques : remboursement de 2 317,59 $ ; payant jusqu’à 8 heures pour l’examen des documents de règlement (2) Fournir une assistance si le coemprunteur réclame une contribution (3) Payer 1 500,00 $ pour les inconvénients et l’impact sur la charge de travail. | La banque a commis une erreur en ne gelant pas la ligne de crédit conjointe comme demandé par le plaignant. Le co-emprunteur a prélevé un montant supplémentaire important. La Banque convient que le Plaignant n’est pas tenu de rembourser le montant supplémentaire. Le plaignant avait besoin d’une assistance juridique pour résoudre l’affaire. |
| OMB-16351-0122 | Groupe Bancaire TD | Plainte concernant la fin des privilèges de négociation par le fiduciaire d’un FERR autogéré. | Aucune. Recommandation que le fiduciaire fasse des efforts raisonnables pour transférer le FERR à une autre institution qualifiée. | À la suite d’un changement de politique, le fiduciaire n’était plus disposé à mettre en uvre des décisions de négociation dans un FERR autogéré puisque le titulaire du compte était non-résident. La déclaration de fiducie exigeait que le fiduciaire mette en uvre ces décisions de placement. |
| OMB-16404-0122 | Banque de Nouvelle-Écosse | Plainte concernant la couverture d’assurance, le rapport du bureau de crédit et la ligne de crédit. | Aucune | Le type d’assurance n’offrait pas de couverture dans ces circonstances. La Banque a fourni un rapport au bureau de crédit dans les 30 jours suivant le remboursement de l’hypothèque. Il existe une obligation contractuelle entre les Plaignants et la Banque concernant la ligne de crédit, et le montant reste impayé. |
| OMB-16454-0222 | Banque Nationale du Canada | Le plaignant demande le remboursement d’une prime accordée lors du renouvellement d’un prêt hypothécaire. | La banque a eu comme recommandation de rembourser le montant facturé de 4 938,55 $. | La banque a accordé au plaignant une prime sur le renouvellement de son hypothèque. Les informations contenues dans le document écrit ont été contredites par des informations supplémentaires fournies au plaignant. De plus, lors d’une enquête sur les éventuels remboursements requis lors du remboursement de son hypothèque, il manquait des informations sur le remboursement de la prime. Sur la base des faits, il a été recommandé à la Banque de rembourser le montant. |
| OMB-16687-0372 | Groupe Bancaire TD | Plainte concernant de mauvais conseils de la part de la banque concernant la limite de cotisation à un CELI. | 1822,35 $ | Des éléments de preuve suffisants ont été fournis pour conclure que la banque devrait assumer une part de responsabilité pour la perte subie par le plaignant, même si l’entente sur le CELI prévoit que le client est seul responsable de déterminer son plafond de cotisation. Il a été évalué que la banque était responsable de 25 % de la perte subie par le plaignant. |
| OMB-16965-0322 | Groupe Bancaire TD | Frais de carte de crédit et paiements d’intérêts minimaux. | La banque doit corriger les informations précédemment fournies aux agences de crédit, fournir des excuses écrites et travailler avec le plaignant pour rembourser un montant déterminé de carte de crédit limité à 750 $ par mois. | Après un examen approfondi des accommodements précédemment faits par la Banque au Plaignant et un examen de leurs communications, il a été déterminé que les recommandations étaient appropriées. Une partie de la plainte relative aux changements apportés par le gouvernement provincial aux conditions de paiement minimum a été rejetée. |
| OMB-17290-0422 | Banque de Nouvelle-Écosse | Le plaignant déclare qu’il a encouru des frais sur ses comptes par erreur. | 150 $ en reconnaissance des frais de protection contre les découverts que la banque a facturés par erreur. | Le plaignant a déclaré qu’au moment de s’inscrire à Accès Scotia, la banque a commencé à lui facturer des frais par erreur. Afin de se dédommager de ces frais, le plaignant a retiré 1 000 $ de sa marge de crédit, sans en aviser la banque. ADRBO a constaté que même si la banque devait lui rembourser les frais de protection contre les découverts, qui, selon ADRBO, n’auraient pas dû être facturés, la banque n’était pas responsable des frais d’intérêts, etc. encourus sur la marge de crédit. |
| OMB-17744-0522 | Groupe Bancaire TD | Le plaignant a demandé la restauration des points de fidélité de sa carte de crédit. | 3 235,05 $ (322 543 points de récompense) | La banque a commis une erreur dans l’interprétation du contrat MBNA MasterCard ; les termes n’étaient pas clairs et difficiles à comprendre. |
| OMB-17880-0522 | Banque Nationale du Canada | Demande de remboursement de transactions Mastercard non autorisées. | Aucune | Le Plaignant n’a pas signalé le problème des transactions à Mastercard dans le délai requis de 60 jours. |
| OMB-17944-0522 | Banque de Nouvelle-Écosse | La plaignante a demandé à être retiré en tant que partie de l’accord de financement automobile. | Aucune | Preuve satisfaisante que la plaignante a fourni sa pièce d’identité émise par le gouvernement au concessionnaire et ils l’ont corroborée. La BNS a suivi ses procédures et a vérifié les informations qu’elle était tenue de vérifier. Les signatures du plaignant sur quatre documents différents à quatre moments différents semblaient toutes étonnamment similaires. Le cosignataire a fourni des informations bancaires sur le plaignant. |
| OMB-18018-0522 | Groupe Bancaire TD | Augmentation des versements hypothécaires en raison des paiements de taxes foncières. | Aucune | Il a été déterminé que le plaignant avait été avisé de l’augmentation du paiement de l’impôt foncier en temps opportun et avant le renouvellement de l’hypothèque. L’entente de renouvellement indiquait correctement le montant qui serait payé pour un mois précis sans que le plaignant se rende compte que le paiement augmenterait en raison de l’avis d’augmentation de la taxe foncière reçu précédemment, dans le mois suivant le renouvellement. |
| OMB-18405-0622 | Banque Royale du Canada | Les plaignants ont affirmé que leur compte bancaire avait été débité de manière inappropriée après le retour d’un chèque substantiellement altéré à la banque. | Aucune | La banque a été autorisée à ajuster et à débiter le compte du montant du chèque au moment où elle l’a fait, c’est-à-dire après avoir été avisée par le gouvernement du Canada que le chèque avait été retourné en raison d’une modification importante et dans le délai prévu par les Règles de Paiements Canada et le PDA de la Banque. La banque a été autorisée à poursuivre le recouvrement de la dette malgré le chèque retourné ayant placé le compte à découvert. |
| OMB-18516-0622 | Groupe Bancaire TD | Fraude présumée. | Aucune | La plaignante a fourni des informations bancaires et téléchargé un logiciel d’accès à distance à la demande d’un tiers. Les limites bancaires, y compris le maximum pour les transferts d’argent par e-mail, ont été augmentées. La plaignante a alors remarqué qu’il manquait 8 000,00 $. De l’argent avait été envoyé depuis son compte via un transfert d’argent par e-mail. La plaignante a conclu qu’elle avait été victime de fraude et même si elle reconnaît son rôle dans la facilitation de l’escroquerie alléguée, elle pense que la banque aurait dû la protéger. Les informations confirment que toutes les alertes nécessaires ont été envoyées, que le transfert a été effectué depuis l’appareil mobile de la plaignante et non depuis l’ordinateur sur lequel le logiciel d’accès à distance a été téléchargé, et que tous les processus ont été suivis par la banque. L’enquête n’a pas identifié d’erreur de la part de la banque et par conséquent, aucune action n’est recommandée. |
| OMB-18640-0722 | Banque Nationale du Canada | Informations prétendument incorrectes de la banque sur les conditions d’investissement. | Aucune | Les informations disponibles indiquaient que la banque avait probablement donné au plaignant des informations correctes sur les conditions de l’investissement. |
| OMB-18671-0722 | Groupe Bancaire TD | Le plaignant voulait une modification du bureau de crédit pour un paiement de prêt automobile en souffrance qui a été radié. | Aucune | Les événements se sont produits il y a près de 3 ans. Le plaignant souhaite que la Banque modifie son rapport à une agence d’évaluation du crédit afin d’inverser l’impact négatif sur sa cote de crédit résultant de la radiation d’un paiement en souffrance sur un prêt automobile. Le plaignant pensait qu’il avait remboursé la totalité de son prêt-auto, mais la Direction qui l’avait avisé du montant dû n’était pas au courant qu’un paiement aux deux semaines effectué la semaine précédente avait été retourné sans provision. Bien qu’il y ait eu une mauvaise communication, pour laquelle la Banque s’est excusée, le plaignant a eu une possibilité juste de payer le montant impayé, sans intérêt, une fois que le problème est devenu apparent. Il a accepté d’effectuer ce paiement mais ne l’a pas fait à la date convenue. Le montant impayé n’a été déclaré comme créance irrécouvrable que quelques mois plus tard. Le plaignant a finalement payé le montant impayé, sans intérêt et le prêt a été intégralement remboursé. La Banque a agi conformément à ses politiques et procédures opérationnelles. |
| OMB-18707-0722 | Groupe Bancaire TD | Transactions frauduleuses sur le compte. | Aucune | Activité frauduleuse sur compte pendant près d’un an d’un détaillant en ligne. Le plaignant était responsable de l’examen de ses relevés bancaires sur une base continue, et le fait de ne pas informer la banque de tout frais contesté dans les 30 jours signifiait que les relevés étaient réputés avoir été examinés et valides. Aucune des transactions contestées n’a été effectuée avec une interaction directe avec la banque TD. |
| OMB-18711-0722 | Banque Royale du Canada | Montant de la pénalité pour remboursement anticipé de l’hypothèque. | Aucune | Les plaignants pensaient qu’ils transféraient un prêt hypothécaire à taux fixe existant, mais les documents qu’ils ont signés concernaient un nouveau prêt hypothécaire à taux variable. Le montant de la pénalité pour remboursement anticipé était basé sur le remboursement de l’hypothèque existante. Il n’y a aucune preuve que les plaignants ont été induits en erreur. Ils ont accepté les nouvelles conditions hypothécaires. |
| OMB-18831-0722 | Groupe Bancaire TD | Le plaignant a allégué que la banque n’avait pas correctement divulgué qu’elle payait certains arriérés de frais de copropriété. | 1500 $ | Le Plaignant, l’un des deux coemprunteurs, aurait dû recevoir un avis spécifique de la banque indiquant que des arriérés de frais de copropriété et des frais juridiques connexes étaient payés par la banque et inclus dans les versements hypothécaires du Plaignant. Les paiements par la banque se sont poursuivis pendant plusieurs années avant que le Plaignant ne fasse des enquêtes plus approfondies et plus approfondies sur les paiements hypothécaires plus élevés que d’habitude. Le plaignant aurait dû insister pour avoir une explication plus tôt. |
| OMB-18837-0722 | Groupe Bancaire TD | Indemnisation demandée pour participation à un stratagème d’investissement frauduleux. | Aucune | Le plaignant a demandé une indemnisation pour des transferts électroniques dans le cadre d’un stratagème de fraude à l’investissement, déclarant que la Banque avait l’obligation fiduciaire de le protéger contre lui-même. Il a fait valoir que la Banque aurait dû remarquer l’activité du compte et l’arrêter. Le plaignant n’a montré aucun problème de compétence lors d’un appel enregistré avec la Banque au cours de la période pertinente. Indemnisation refusée. |
| OMB-18861-0722 | Banque Tangerine | La plaignante a allégué que de l’argent avait été frauduleusement déposé et retiré du compte. | Aucune | La carte bancaire et le téléphone de la plaignante ont été volés et ses identifiants de connexion ont été stockés dans le téléphone de manière non sécurisée. En plus d’avoir insuffisamment sécurisé son code PIN, la plaignante n’a pas signalé le vol de la carte ou du téléphone à Tangerine pendant une période de temps significative, ce qui a permis l’exécution de la fraude près de 2 semaines plus tard. |
| OMB-18915-0722 | Groupe Bancaire TD | Délai dans le cadre d’un virement bancaire | Aucune | Les plaignants ont acheté une propriété en Floride et ont envoyé un virement bancaire un samedi matin. Lundi, le responsable a demandé des informations supplémentaires mais n’a pas pu joindre les clients car ils n’avaient pas de service cellulaire américain. L’achat de la propriété a fini par se conclure avec quatre jours ouvrables de retard. La banque a offert un geste de bonne volonté de 1 000 $ pour aider à couvrir les frais d’hôtel et de repas. |
| OMB-19112-0822 | Banque de Nouvelle-Écosse | Le plaignant a allégué que la banque n’avait pas converti correctement le virement bancaire reçu en euros en dollars canadiens. | 1000 $ | La conversion des euros en dollars canadiens a été effectuée par l’institution intermédiaire, et non par la BNS. Indemnisation recommandée car le plaignant a été incommodé par le retard de la succursale à expliquer les options pour gérer la conversion des devises. |
| OMB-19199-0822 | Groupe Bancaire TD | La plaignante croyait que la banque avait commis une erreur dans la gestion de son hypothèque. | Aucune | La plaignante estimait que son hypothèque devait être entièrement remboursée. Cependant, la banque a déclaré qu’il restait encore un solde. Après avoir examiné l’historique de l’hypothèque, il était évident que la plaignante avait converti l’hypothèque en une marge de crédit sur valeur domiciliaire. En outre, la documentation prouve que le calcul du solde impayé effectué par la banque était exact. |
| OMB-19350-0822 | Banque Royale du Canada | Remboursement des fonds perdus dans une escroquerie d’investissement en crypto-monnaie. | Aucune | Dans cette situation, on ne s’attendait pas raisonnablement à ce que la banque alerte le plaignant de la possibilité d’une fraude. |
| OMB-19429-0822 | Groupe Bancaire TD | Les plaignants ont déclaré que la banque aurait dû s’interroger sur la raison des retraits importants en espèces. | 10 250 $ (identique à la recommandation précédente de la banque) | Les plaignants ont été victimes d’une escroquerie et ont retiré de l’argent par tranches de 5 000 $ (15 000 $ en succursale et 10 000 $ via un guichet automatique) qu’ils ont déposé dans une machine à bitcoins. Les clients ont la responsabilité principale d’éviter d’être fraudés. Cependant, la banque n’a pas suivi sa politique pour les retraits en succursale de plus de 10 000 $ et a donc accepté de rembourser 75 % de cette perte. La banque a également accepté de rembourser 50 % de 5 000 $ et de payer 250 $ en signe de bonne volonté pour les inconvénients. |
| OMB-19572-0922 | Banque de Nouvelle-Écosse | Le plaignant a été victime d’une arnaque et la banque aurait dû le protéger. | Aucune | Bien que le plaignant ne sache pas avec qui il faisait affaire, il participait volontairement aux transactions qui avaient lieu, en utilisant ses propres identifiants de connexion. La jurisprudence et législation auquel le plaignant a fait référence n’était pas applicable. |
| DOSSIER | Institution Financière | Nature de la Plainte | Compensation/Autres Recommendations | Raisons |
|---|---|---|---|---|
| OMB-18031-0522 | Banque Royale du Canada | Compte de crédit frauduleux | 1 000 $ plus remise de dette | La plaignante n’est pas responsable du compte de carte de crédit ouvert par un imposteur – Un fraudeur a amené la banque à émettre des cartes de crédit en utilisant l’identité du plaignant. La Banque a procédé à une enquête de crédit et a émis les cartes sans vérifier effectivement l’identité du demandeur. La plaignante ne savait pas que le compte avait été ouvert à son nom et croyait raisonnablement qu’elle était une utilisatrice autorisée sur le compte du fraudeur. L’accord bancaire stipule qu’un utilisateur autorisé n’est pas responsable de la dette. |
| OMB-18245-0622 | Banque de Nouvelle-Écosse | Indemnisation demandée après qu’un fraudeur a accédé à des comptes bancaires. | 4950 $ | La plaignante a perdu 9901,99 $ après qu’un fraudeur ait accédé à des comptes via sa tablette. La banque a signalé la transaction comme suspecte, mais lorsqu’elle n’a pas eu de nouvelles de la plaignante, elle a débloqué les fonds. La banque aurait pu prendre des mesures supplémentaires pour protéger une personne âgée. Cependant, la plaignante aurait dû alerter la banque d’une fraude. Perte répartie également entre les parties. |
| OMB-18349-0622 | Groupe Bancaire TD | Le plaignant a affirmé que la banque aurait dû surveiller son compte et l’avertir avant d’autoriser le traitement de nombreux virements électroniques Interac à un fraudeur qui l’a attiré dans un stratagème d’investissement en actifs cryptographiques. | Aucune | Le plaignant était responsable des transactions qu’il avait effectuées via l’application bancaire mobile de la banque. Le plaignant a reçu des avis d’alerte de fraude par message texte chaque fois qu’il a tenté un virement électronique Interac, puis a procédé à l’authentification de la transaction. La banque a suffisamment averti le plaignant des transactions et n’a pas contribué à la perte subie par le plaignant. |
| OMB-18511-0622 | Banque Royale du Canada | Le programme Achat avec rénovations n’était pas inclus avec l’hypothèque. | Compensation des frais d’intérêt encourus sur une autre carte de crédit utilisée pour le budget de rénovation. | Les plaignants ont engagé des frais d’intérêt beaucoup plus élevés sur leur carte de crédit qu’ils n’en auraient eu sur leur hypothèque si le programme Achat avec rénovations avait été inclus à l’origine. Compte tenu des circonstances et d’un manque de communication claire, les plaignants devraient être remboursés des frais d’intérêt encourus pendant cette période. |
| OMB-18559-0722 | Banque Royale du Canada | Litige de virement bancaire. | Aucune | La plaignante a été victime d’une fraude par escroquerie à la crypto-monnaie, a allégué que la banque avait fait preuve de négligence en ne l’éduquant pas et en ne l’empêchant pas d’envoyer des virements électroniques vers des plateformes de trading de crypto-monnaie. La banque a effectué toutes les transactions conformément aux instructions. La banque a posé à la plaignante de nombreuses questions auxquelles elle n’a pas répondu de manière complète ou précise. Si la plaignante avait été franche quant à qui elle avait affaire et comment elle avait fait connaissance avec le fraudeur, sa perte aurait pu être évitée. |
| OMB-18889-0722 | Groupe Bancaire TD | Le plaignant a allégué que l’Associé aux services bancaires personnels a mal fait son calcul lors de la division des fonds restants de la succession. | 2061 $ | ADRBO est d’accord avec la décision du Bureau principal d’examen des plaintes de clients de la TD selon laquelle l’Associé aux services bancaires personnels et le plaignant partagent la responsabilité de l’erreur. |
| OMB-19001-0822 | Groupe Bancaire TD | Le plaignant a demandé le remboursement de débits préautorisés frauduleux. | 14999.5 $ | Les deux parties ont fait des omissions importantes qui, selon l’autre partie, auraient pu empêcher la situation. Une recommandation de remboursement à 50 % était le seul résultat raisonnable. Les plaignants ont probablement demandé que leur compte soit « verrouillé » ou « gelé », ce qui n’a pas été exécuté et aurait évité le problème. Cependant, les plaignants ont également omis de vérifier leurs relevés pendant plus de 90 jours, ce qui aurait pu changer les événements. |
| OMB-19078-0822 | Banque Royale du Canada | La banque refusait de rembourser les points de voyage avant le remboursement de la compagnie aérienne à la banque. | La banque doit continuer à poursuivre activement et à suivre le remboursement de la compagnie aérienne au nom du plaignant et leur offre d’une carte-cadeau de 150 $ en guise de geste de bonne volonté doit être reconduite. | RBC a suivi ses politiques et procédures relatives à l’annulation du voyage par l’intermédiaire de RBC Récompenses. La preuve étaye que le remboursement au plaignant est assujetti à ce que la compagnie aérienne fournisse d’abord le remboursement à RBC. |
| OMB-19119-0822 | Groupe Bancaire TD | Le plaignant prétend que le transfert électronique n’était pas autorisé. | Aucune | La plaignante nie avoir effectué un virement électronique depuis son compte. ADRBO a déterminé que le transfert électronique contesté a été effectué sur le même appareil et à partir du même endroit que la plupart des autres transactions effectuées par la plaignante, probablement par quelqu’un qui avait appris son mot de passe par observation ou par des moyens mécaniques et avait accès à l’appareil de la plaignante. La plaignante est responsable de la maintenance et du contrôle de son propre appareil et de ses identifiants. |
| OMB-19440-0922 | Groupe Bancaire TD | Le plaignant a allégué que la banque lui avait fourni des documents hypothécaires qui étaient inexacts. | Aucune | ADRBO n’a pas pu s’entretenir avec le représentant qui a rédigé l’entente, laquelle prévoyait une période d’amortissement réduite et donc des paiements minimaux plus élevés que ceux pour lesquels le plaignant avait donnés son accord. Cependant, le plaignant avait signé l’accord de renouvellement et il y avait des éléments de preuve supplémentaires suggérant qu’une discussion concernant différentes périodes d’amortissement avait eu lieu. Par conséquent, ADRBO n’a pas été en mesure de prouver qu’une erreur bancaire s’était produite. |
| OMB-19560-0922 | Groupe Bancaire TD | Indemnisation pour retard à honorer 2 chèques. | 466.82 $ | L’indemnisation est pour les intérêts perdus en raison de l’action de la banque et pour une lettre recommandée du plaignant à la banque pour remédier à la situation. |
| DOSSIER | Institution Financière | Nature de la Plainte | Compensation/Autres Recommendations | Raisons |
|---|---|---|---|---|
| OMB-17711-0522 | Groupe Bancaire TD | Fraude en ligne | Aucune | Le plaignant, un employé de banque de longue date, a été victime d’une arnaque et d’un escroc payé via Interac. Il n’y a eu aucune discussion/contact préalable avec la TD, de sorte que la TD n’a pas eu la possibilité d’intervenir et de remettre en question la transaction. La Banque n’était pas responsable de la perte du Plaignant. |
| OMB-18049-0522 | Groupe Bancaire TD | Le plaignant s’est vu refuser un prêt hypothécaire pour autoconstruction. | Aucune | Le plaignant a demandé une hypothèque de construction où un constructeur finance les premiers 35 %. Il a innové, puis a essayé d’emprunter sur sa terre. Le prêt foncier a ensuite été refusé. La Banque a suivi toutes les politiques et procédures. |
| OMB-18559-0722 | Banque Royale du Canada | Litige de virement bancaire | Aucune | La plaignante, victime d’une arnaque à la crypto-monnaie, a allégué que la banque avait fait preuve de négligence en ne l’éduquant pas et en ne l’empêchant pas d’envoyer des virements électroniques vers des plateformes de trading de crypto-monnaie. La banque a effectué toutes les transactions conformément aux instructions. La banque a posé au plaignant de nombreuses questions auxquelles elle n’a pas répondu de manière complète ou précise. Si la plaignante avait été franche quant à qui elle avait affaire et comment elle avait fait connaissance avec le fraudeur, sa perte aurait pu être évitée. |
| OMB-18687-0722 | Groupe Bancaire TD | Le plaignant déclare avoir reçu des informations inexactes sur le prêt automobile. | Remboursement des frais de location de voiture encourus par le plaignant, au montant de 931,75 $ (similaire à l’offre précédente de la banque). Ceci s’ajoute à une réduction du taux d’intérêt de 1%, qui avait été précédemment reçue. | L’élément de preuve a montré que le plaignant a reçu à plusieurs reprises des informations inexactes concernant le prêt automobile pour lequel il avait été approuvé. Cela comprenait l’âge du véhicule et la durée de la période d’amortissement dont il disposait. Il lui a donc été très difficile de trouver un véhicule admissible, ce qui a rallongé considérablement le processus et obligé le plaignant à louer un véhicule pendant une période prolongée. |
| OMB-18813-0722 | Groupe Bancaire TD | Chèque frauduleux retourné après que le plaignant ait envoyé la montre à l’acheteur. | Aucune | Le plaignant a vendu en ligne une montre de valeur pour 11 000 $ et l’acheteur a déposé un chèque de ce montant sur le compte bancaire du plaignant. Le chèque s’est avéré frauduleux. La banque a informé le plaignant qu’il faudrait 10 jours pour que le chèque de l’acheteur soit encaissé, mais le plaignant a choisi de ne pas attendre jusque-là avant de transférer la montre à l’acheteur. Cela a mis le plaignant en difficulté, et c’est lui qui doit assumer la responsabilité de la perte et non la banque. |
| OMB-18986-0822 | Banque de Nouvelle-Écosse | Le plaignant a allégué que la banque avait omis de l’informer d’une couverture d’assurance-invalidité. | Aucune | La couverture d’assurance invalidité a été obtenue dans le cadre du financement de l’achat d’un véhicule confié à la banque. L’assurance n’était pas souscrite par l’intermédiaire d’une banque et la banque n’avait aucune obligation de conserver des registres de la couverture d’assurance. |
| OMB-19047-0822 | Banque de Nouvelle-Écosse | La plaignante croyait que la banque avait annulé le paiement mensuel de son assurance. | Aucune | Même si le moment et le manque d’information concernant le débit préautorisé annulé sur le compte du plaignant étaient préoccupants, il n’y avait aucune preuve pour corroborer l’affirmation du plaignant selon laquelle la banque avait annulé le paiement. De plus, cette affaire n’a pas été signalée pendant 2 ans, date à laquelle la banque ou la compagnie d’assurance n’avaient aucune option pour rétablir les paiements et la couverture. |
| OMB-19122-0922 | Banque Royale du Canada | La plaignante a investi dans une arnaque frauduleuse BitCoin. | Aucune | La plaignante s’est engagée dans un investissement avec une société d’investissement basée sur Internet. Elle a viré électroniquement des fonds de son compte RBC. Au fil du temps, trois transferts ont été effectués au total. Elle a ensuite demandé un retrait et a été informée que les fonds n’étaient pas disponibles. La plaignante estimait que RBC aurait dû détecter la fraude, l’arrêter et rembourser ses fonds. RBC n’est pas responsable des décisions de placement autorisées du plaignant. |
| OMB-19165-0822 | Banque Royale du Canada | Les plaignants croyaient que RBC avait retenu par erreur la mauvaise classe de billets d’avion. | Bank a accepté de réitérer leur geste de bonne volonté, soit 221 $ ou 22 100 points RBC Récompenses à chacun. De plus, la banque a accepté de rembourser aux plaignants les frais de tenue de compte annuels, soit un montant de 120 $ chacun. | RBC a pu prouver qu’elle avait acheté des billets en classe économique supérieure, soit la classe de billets demandée par les plaignants. Bien que les plaignants aient indiqué qu’ils pensaient que les numéros de siège qui leur avaient été fournis se trouvaient en dehors de la cabine économique premium, ADRBO a pu confirmer que la banque ne sélectionne pas les sièges et que les numéros de siège initialement fournis n’avaient pas encore été confirmés par la compagnie aérienne. |
| OMB-19185-0822 | Groupe Bancaire TD | La plaignante voulait avoir accès par la banque aux actifs de sa mère décédée | Aucune | La plaignante doit se rendre dans une succursale locale pour remplir tous les documents nécessaires afin d’avoir accès aux fonds. |
| OMB-19229-0822 | Groupe Bancaire TD | Litige de fraude par virement bancaire | Aucune | Les plaignants ont été fraudés via une escroquerie et ont allégué que la banque avait fait preuve de négligence en ne les empêchant pas d’effectuer les transactions. La banque n’a pas été négligente. Les plaignants n’ont pas répondu franchement aux questions de la Banque sur les transactions. |
| OMB-19388-0822 | Groupe Bancaire TD | Le plaignant dit que la clôture a été retardée parce que les fonds étaient en retard. | Geste de bonne volonté de 680 $ reconduit par la Banque. La Banque a suivi toutes les politiques et procédures. | Le plaignant a demandé 3 333,43 $ pour compenser les dépenses de la fermeture retardée de la maison en raison de fonds hypothécaires reçus en retard. Il y a eu retard parce que le plaignant n’avait pas fourni les documents demandés à temps et que son avocat avait fourni des informations de transfert inexactes. |
| OMB-19486-0922 | Banque Royale du Canada | Le plaignant déclare qu’une erreur a causé la perte de deux bons de voyage Westjet. | 2 120,62 $ | Une erreur bancaire liée à la carte Westjet RBC World Elite Mastercard du plaignant a eu une incidence négative sur son compte de récompenses Westjet et l’a empêché d’utiliser deux bons de voyage pour des vacances en famille à Hawaï. Recommendation d’une indemnité de 2 100 $ pour compenser la valeur des bons, s’ils avaient été utilisés comme le plaignant l’avait initialement prévu. |
| OMB-19665-0922 | Banque Royale du Canada | Le plaignant a demandé le remboursement de frais non autorisés. | Aucune | Il n’y avait aucune explication raisonnable sur la façon dont les frais auraient pu être encourus si le plaignant s’était acquitté de la responsabilité de garder sa carte et ses identifiants en lieu sûr. |
| OMB-19718-0922 | Banque Royale du Canada | Le plaignant a demandé le remboursement des fonds versés dans le cadre d’une escroquerie à l’investissement. | Aucune | La banque a fait des efforts considérables pour enquêter sur la légitimité de la situation du plaignant, mais le plaignant a procédé à l’investissement malgré les questions de la banque. |
| OMB-19811-0922 | Groupe Bancaire TD | Le plaignant a demandé le remboursement des virements électroniques et des transferts bancaires. | Aucune | Le plaignant a clairement été victime d’une escroquerie. Cependant, il a volontairement envoyé l’argent aux escrocs. La banque n’avait aucune obligation d’enquêter en profondeur sur les transactions lorsqu’on lui a donné une raison qui relève de la propre décision du plaignant. Les guichetiers n’agissent pas comme des conseillers professionnels. L’accord de paiement par virement signé indiquait clairement que la banque ne contrôlait plus les fonds une fois qu’ils étaient envoyés. |
| OMB-19952-1022 | Banque de Nouvelle-Écosse | Le plaignant a déclaré qu’une erreur bancaire a conduit à l’ouverture de plusieurs cartes de crédit au nom du plaignant. | 200 $ avaient été fournis par la banque auparavant. La banque a accepté de renouveler son offre précédente d’un paiement de bonne volonté supplémentaire de 250 $, portant la compensation totale à 450 $. De plus, la banque a corrigé toutes les erreurs sur le rapport du bureau de crédit du plaignant. | Il est clair qu’il y a eu un certain nombre d’erreurs bancaires ici, notamment : la mauvaise information du plaignant sur les produits disponibles, l’émission d’une carte de crédit par erreur et la fermeture de toutes les cartes du plaignant. Cependant, il n’y avait aucune preuve de perte financière. De plus, étant donné que les cartes de crédit non désirées n’ont jamais été activées, il n’y a eu aucun impact sur le rapport du bureau de crédit du plaignant. Par conséquent, ADRBO estimait que 450 $ constituaient une compensation suffisante pour les inconvénients causés au plaignant. |
| OMB-19955-1022 | Banque de Nouvelle-Écosse | Les plaignants alléguaient que le privilège n’avait pas été correctement acquitté, comme demandé. | Aucune | La situation des plaignants était touchante et aurait pu être évitée de plusieurs façons. Les preuves ont confirmé qu’ils avaient entièrement remboursé le prêt et demandé la clôture de la ligne de crédit. La banque avait l’intention de les appeler si elle avait l’intention de fermer le produit STEP complet (avec privilège), mais elle ne l’a jamais fait. Cependant, en tant que question de compétence, il s’agissait d’un problème de service à la clientèle et non d’un non-respect des politiques ou des procédures. D’autres professionnels conseillant les plaignants peuvent également avoir contribué au problème. |
| OMB-20036-1022 | Groupe Bancaire TD | Vol allégué de l’argent liquide du plaignant. | Aucune | La position de la Banque était plus convaincante. L’enquêteur n’a pas trouvé suffisamment de preuves d’un vol et n’a pas trouvé l’allégation du plaignant crédible. |
| OMB-20224-1022 | Banque Nationale du Canada | Engagements bancaires allégués concernant : le taux d’intérêt et le capital dans les versements hypothécaires. | Aucune | Il n’y avait pas suffisamment d’informations pour conclure s’il était probable que la banque n’ait pas respecté un engagement concernant le taux d’intérêt hypothécaire. Soit les plaignants ont accepté les termes de leur hypothèque concernant le capital dans leurs paiements, soit ils n’étaient pas suffisamment préoccupés par cela pour vérifier les termes. |
| DOSSIER | Institution Financière | Nature de la Plainte | Compensation/Autres Recommendations | Raisons |
|---|---|---|---|---|
| OMB-17105-0322 | Groupe Bancaire TD | Transactions contestées. | Aucune | Les transactions non autorisées n’ont pas été signalées en temps opportun et la façon dont le plaignant a protégé son moyen de paiement était incertaine. Rien n’indique que la TD soit responsable des transactions. |
| OMB-17790-0522 | Groupe Bancaire TD | Le plaignant a affirmé que la banque avait mal géré une demande de prêt. | La banque devrait payer 2 500 $ pour la perte de revenus et 500 $ correspondant au montant du geste de bonne volonté précédemment offert. | La demande de prêt couvrait un bien locatif inéligible. La Banque a examiné la demande comme une exception à la politique, mais l’a rejetée en raison d’un manque de capacité de service de la dette. Le processus a pris près de 6 mois. Le plaignant a affirmé que la banque n’avait pas correctement expliqué qu’il pouvait investir la garantie en espèces et gagner un revenu pendant l’examen de la demande. ADRBO a convenu que la banque aurait pu fournir des explications plus complètes. |
| OMB-17794-0522 | Groupe Bancaire TD | Le plaignant voulait que la Banque honore le taux fixe précédent sur un nouveau prêt HELOC. | Aucune compensation recommandée. Geste de bonne volonté de 400 $ étendue par la Banque. | Les plaignants se sont renseignés sur un prêt HELOC à taux fixe, mais ne se sont pas présentés à la Banque pour remplir les documents requis. Le montant indiqué en ligne était à taux variable. Les plaignants voulaient que le prêt soit ajusté rétroactivement au taux fixe malgré les augmentations du taux préférentiel. Le contrat HELOC décrit clairement les politiques, de sorte que la demande a été refusée. |
| OMB-17975-0522 | Banque de Nouvelle-Écosse | Victime d’une arnaque. | Aucune | La preuve n’indique pas une perte subie par le Plaignant à la suite des actions ou de l’inaction de la Banque. |
| OMB-18227-0622 | Groupe Bancaire TD | Le plaignant a été victime d’un stratagème frauduleux d’investissement dans des actifs cryptographiques. | Aucune | La banque n’a en aucune façon contribué à la perte subie par le plaignant. La banque a traité les transactions initiées par le plaignant, que ce soit unilatéralement sous la forme de virements Interac, ou à la succursale par le biais d’opérations de virement électroniques que le plaignant a ordonné à la banque d’envoyer au compte qu’il possédait avec une plate-forme d’échange d’actifs cryptographiques. Ces actifs cryptographiques ont ensuite été détournés de ce compte par le fraudeur. |
| OMB-18350-0622 | Banque de Nouvelle-Écosse | Malentendu concernant le renouvellement de l’hypothèque. | Aucune/a recommandé que l’enregistrement de la conversation clé soit mis à la disposition des plaignants. | Les plaignants ont converti leur marge de crédit en deuxième hypothèque en se basant sur un appel vidéo où ils ont cru comprendre que la première hypothèque existante serait renouvelée au même taux d’intérêt. L’enregistrement de cet appel a confirmé qu’ils avaient mal compris la position claire de la banque. |
| OMB-18437-0622 | Banque Royale du Canada | Indemnisation pour les objets prétendument manquants dans un coffre-fort. | 150 $ | Le plaignant a probablement vidé et remis la boîte bien qu’il ne se souvienne pas de l’avoir fait. Cependant, la banque n’a pas pu fournir les informations nécessaires pour confirmer l’accès et la remise qui auraient dû être facilement disponibles conformément à ses procédures normales. L’enquête de la banque a causé plusieurs mois d’incertitude et de stress au plaignant. Les 150 $ sont une compensation pour cela. |
| OMB-18948-0822 | Banque de Nouvelle-Écosse | Les plaignants ont affirmé que la banque avait fourni des informations erronées sur le montant du financement hypothécaire disponible. | Aucune | La banque a corrigé son omission de manière satisfaisante en fournissant un montant de financement révisé, qui contenait des modalités et conditions conformes à celles prévues dans l’offre initiale. Les plaignants ont décidé de ne pas accepter cette offre de financement et la banque n’était pas responsable du coût plus élevé de l’emprunt que les plaignants ont contracté lorsqu’ils ont décidé d’obtenir une hypothèque auprès d’un autre créancier hypothécaire. |
| OMB-19005-0822 | Banque Royale du Canada | La plaignante déclare avoir reçu des informations trompeuses de la part de la banque. | Les frais de compte du Plaignant seront exonérés pendant une période de 6 mois. La Banque discutera également avec le Plaignant de la possibilité d’obtenir un prêt de consolidation. | La plaignante a décrit un certain nombre de problèmes qu’elle avait, allant du refus de la banque d’augmenter la limite de son Programme Marge Proprio malgré l’indication que cela ne poserait pas de problème, à la livraison retardée d’un iPad promotionnel. ADRBO a examiné ces points mais n’a pas été en mesure d’étayer les allégations de la plaignante ou d’identifier une erreur bancaire. ADRBO a toutefois demandé à ce que la banque tente d’aider la plaignante à atténuer les difficultés financières qu’elle endure. |
| OMB-19032-0822 | Banque de Nouvelle-Écosse | Le plaignant déclare qu’il a annulé son assurance, mais qu’il a continué à payer des primes. | 1096,98 $ | ADRBO n’a trouvé aucune preuve que le plaignant avait annulé toutes les assurances qu’il détenait. De plus, la preuve indiquait que la banque avait donné suite aux demandes du plaignant au fur et à mesure qu’elles arrivaient. Cependant, la banque n’a pas été en mesure de fournir une copie des documents d’assurance signés et ADRBO a constaté que certains des renseignements fournis au plaignant étaient potentiellement trompeurs. Enfin, ADRBO a conclu que la banque aurait dû annuler la couverture restante lorsque cette plainte a été transmise. |
| OMB-19044-0822 | Banque de Nouvelle-Écosse | Les plaignants ont affirmé que la banque ne les avait pas avertis et protégés contre une fraude lorsqu’un fraudeur les avait incités à envoyer des virements électroniques et Interac dans le cadre d’un programme d’investissement dans des actifs cryptographiques. | Aucune | La banque n’a en aucune façon contribué à la perte subie par les plaignants. La banque a traité les transactions initiées par les plaignants, que ce soit unilatéralement sous la forme de virements Interac, ou à la succursale par le biais d’opérations de virement électroniques que les plaignants ont ordonné à la banque d’envoyer aux comptes qu’ils possédaient avec des plateformes d’échange d’actifs cryptographiques. Ces actifs cryptographiques ont ensuite été détournés de ces comptes par le fraudeur. |
| OMB-19281-0822 | Banque Royale du Canada | Erreur de devis sur un taux hypothécaire. | 1 188,12 $ | La Banque a continuellement fourni des informations inexactes sur le taux de renouvellement de l’hypothèque que recevrait le Plaignant. Le plaignant partage la responsabilité de ne pas avoir lu attentivement et de ne pas avoir remis en question l’accord de renouvellement d’hypothèque qu’il a signé. Le plaignant doit être indemnisé d’un montant équitable reflétant la responsabilité des deux parties. |
| OMB-19469-0922 | Groupe Bancaire TD | Transactions contestées. | Aucune | Sur la base de l’ensemble de la preuve et des questions de crédibilité, il semble que ce soit le plaignant qui a conclu les transactions. |
| OMB-19478-0922 | Groupe Bancaire TD | La plaignante voulait accéder au compte de ses parents. | Aucune | Les parents de la plaignante sont en Australie et elle est leur unique soignante, mais il y a eu un différend quant à l’acuité mentale de sa mère. Pour que les actifs de la plaignante soient transférés, la banque a exigé une procuration mise à jour et, en vertu du mandat d’ADRBO, ADRBO n’est pas en mesure d’enquêter sur les questions relatives aux politiques et procédures générales de la TD, ni de recommander des modifications à celles-ci. |
| OMB-19518-0922 | Banque de Nouvelle-Écosse | Prélèvements prétendument non autorisés sur la marge de crédit. | Aucune | Le plaignant n’a pas assumé sa responsabilité de protéger sa carte et son code PIN et/ou a explicitement ou implicitement autorisé leur utilisation. |
| OMB-19531-0922 | Banque Royale du Canada | Arnaque sur un investissement en ligne. | Aucune | Le plaignant a été victime d’une fraude dans le cadre de deux escroqueries à l’investissement en ligne sur deux périodes distinctes. Le plaignant a subi une deuxième escroquerie même s’il savait qu’il avait déjà été victime d’une fraude de plus de 40 000 $. Le plaignant n’a pas signalé l’une ou l’autre des fraudes à la Banque pendant des années après la deuxième escroquerie, mais a estimé que la Banque était en quelque sorte responsable de sa perte. Toutes les transactions ont été effectuées conformément aux instructions du Plaignant et la Banque n’a pas commis d’erreur ou n’a enfreint aucune obligation envers le Plaignant. |
| OMB-19779-0922 | Banque de Nouvelle-Écosse | Le plaignant a déclaré que sa carte de débit Visa Banque Scotia a été utilisée pour deux transactions qu’il n’a pas effectuées. | Aucune | La Banque a effectué une rétrofacturation pour les montants en question et les transactions ont été annulées. En ce qui concerne la compensation demandée par le plaignant pour le temps qu’il a consacré à cette affaire, il a été déterminé que la compensation demandée ne devait pas être payée. Les mesures prises par la Banque Scotia étaient raisonnables dans toutes les circonstances et le protocole a été suivi. |
| OMB-19867-0922 | Banque de Nouvelle-Écosse | Le remboursement a été demandé pour un transfert électronique que les plaignants ont déclaré non autorisé. | Aucune | Il n’y avait aucune explication raisonnable sur la façon dont le transfert électronique aurait pu être effectué si les plaignants avaient rempli leur responsabilité de maintenir la confidentialité et la protection de leurs informations d’identification bancaires mobiles. |
| OMB-19976-1022 | Groupe Bancaire TD | Les plaignants ont affirmé que la banque n’avait pas fourni une offre de renouvellement d’hypothèque en temps opportun. | Aucune autre action, autre que l’option pour la banque de renouveler le geste de bonne volonté précédemment offert. | Les plaignants n’ont pas été privés par la banque de la possibilité d’accepter l’une ou l’autre des offres de renouvellement hypothécaire anticipé. Les plaignants ont décidé de ne pas accepter les offres de renouvellement hypothécaire qui leur étaient présentées. La banque n’était pas responsable de dédommager les plaignants pour tout montant d’intérêt plus élevé que les plaignants ont dû payer pendant la durée actuelle de l’hypothèque par rapport au montant d’intérêt inférieur qu’ils auraient payé s’ils avaient choisi d’accepter l’offre de renouvellement hypothécaire précédente. |
| OMB-20136-1022 | Royal Bank of Canada | Le plaignant a déclaré que le changement de taux et le transfert n’étaient pas autorisés. | Remboursement de 312,86 $, soit la différence des intérêts imputés sur les deux cartes de crédit du Plaignant en septembre 2022. De plus, la banque devrait rembourser la différence d’intérêt entre le taux imputé sur la carte Visa du Plaignant et le taux de 6,9 ??%, à compter de septembre 2022 jusqu’à maintenant. Enfin, la banque devrait honorer le taux de 6,9% sur la carte Visa du Plaignant jusqu’au 11 mars 2023. | Le plaignant avait une exemption de taux spéciale en place sur sa MasterCard à la suite d’une erreur bancaire antérieure. La banque n’a pas été en mesure de confirmer combien de temps cette exemption devait durer et, par conséquent, ADRBO a recommandé que l’exception de taux demeure en place jusqu’à la date à laquelle le plaignant a déclaré qu’elle devait se terminer. En ce qui concerne le transfert le plus récent, ADRBO a conclu, après avoir examiné les preuves disponibles, que le plaignant avait consenti au transfert. |
| OMB-20242-1022 | Royal Bank Of Canada | La plainte concernait le renouvellement de l’hypothèque et le taux d’intérêt appliqué. | Aucune | Les plaignants avaient un prêt hypothécaire à taux variable à 2 segments et ont affirmé qu’ils voulaient passer à un taux fixe. Un segment n’a pas été renouvelé ou verrouillé, tandis que l’autre a été verrouillé. Les Plaignants ont donc recherché le différentiel d’intérêt entre le taux obtenu pour un segment et le taux plus élevé finalement obtenu sur l’autre segment. Il n’y avait aucune preuve que la banque était censée convertir les deux segments et l’accord de renouvellement indiquait clairement qu’il ne concernait qu’un seul segment. Il n’y avait aucune preuve que la banque avait fait quoi que ce soit de mal et aucune indemnisation n’a été recommandée. |
| OMB-20338-1022 | Groupe Bancaire TD | Le plaignant croyait que la TD avait envoyé un virement éléctronique au mauvais compte. | Aucune | Il s’agissait d’un virement bancaire international. ADRBO a confirmé qu’il avait été envoyé et reçu sur le compte spécifié dans les informations de virement éléctroniques fournies par le plaignant. |
| OMB-21029-1122 | Groupe Bancaire TD | Le plaignant alléguait un mauvais service à la clientèle en ce qui concerne l’hypothèque. | Aucune | Le plaignant a acheté une nouvelle maison et a opté pour un concurrent à un tarif inférieur. Lorsque les taux ont commencé à augmenter, le plaignant est retourné à la banque et s’est plaint qu’il ne savait pas qu’il aurait pu transférer son hypothèque. Cependant, les possibilités de report ont été décrites dans les documents hypothécaires signés. |
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