RÉSUMÉ DE NOS DOSSIERS

DOSSIERInstitution FinancièreNature de la PlainteCompensation/Autres RecommendationsRaisons
OMB-16603-0222Groupe Bancaire TDLe plaignant s’est plaint de virements effectués par Interac qu’il alléguait ne pas avoir autorisés.AucuneLe plaignant a allégué qu’il n’aurait pas pu effectuer les transferts en question parce qu’il a toujours utilisé la biométrie pour accéder à son iPhone et qu’il n’a jamais utilisé le dépôt automatique. Il a été noté que même avec la biométrie activée sur un iPhone, toute personne disposant du code PIN pouvait toujours accéder à l’appareil. De plus, le dépôt automatique était une fonctionnalité activée par le destinataire d’un virement Interac, et non par l’expéditeur. Toutes les autres adresses Internet et codes d’appareil correspondaient à la propre utilisation du plaignant.
OMB-17461-0422Banque Royale du Canada
La banque a annulé l’assurance-vie du plaignant et d’une autre personne.
AucuneL’assurance-vie a été annulée par la banque car les remboursements du prêt étaient en retard et la banque n’a pas reçu les coordonnées actuelles du plaignant. La banque n’était pas obligée de continuer à essayer les débits préautorisés pour recouvrer les arriérés.
OMB-16865-0322Banque Royale du Canada
Le plaignant a demandé le remboursement des fonds versés dans le cadre d’une arnaque à l’emploi.
AucuneLes transactions n’ont pas suivi un modèle de fraude habituel. La banque a posé des questions sur les paiements en raison de leur montant inhabituel, mais des informations incorrectes du Plaignant ont limité sa capacité à détecter une éventuelle fraude. Le plaignant a poursuivi les transactions après devenir méfiant de lui-même.
OMB-15899-1221Groupe Bancaire TD
Litige portant sur un virement bancaire.
AucuneL’allégation du Plaignant selon laquelle la Banque a envoyé le mauvais montant d’argent et a fait preuve de « négligence » dans le traitement du transfert, n’a pas été jugée crédible. Après avoir examiné toutes les preuves, ADRBO a conclu que le plaignant avait ordonné le virement et que la banque l’a effectué en tant que tel. Si le plaignant n’a pas reçu les marchandises qu’il a commandées, sa plainte doit être adressée au vendeur et non à la banque. La Banque n’est aucunement responsable envers lui de sa prétendue perte de 39 245,00 $ CA.
OMB-16175-0122Groupe Bancaire TD
Client victime d’escroquerie ; banque présumée négligente en omettant d’aider à empêcher la transaction.
AucuneLe client a signé un accord de virement pour envoyer de l’argent. Souvenirs différents de conversations à la succursale. Le réprésentant est catégorique, le client n’a pas mentionné ce qu’il a dit qu’il avait fait. Les informations fournies par le client ne semblaient pas clairement exploitables ; difficile d’interpréter ses réponses pour intervenir. Les preuves n’ont pas permis d’établir que la banque a fait quelque chose de mal.
OMB-16414-0122Banque Royale du CanadaLes clients veulent un remboursement partiel de la pénalité pour remboursement anticipé.AucuneIl n’y avait aucune preuve que la banque avait amené les plaignants à croire qu’un privilège de remboursement anticipé s’appliquerait à leur hypothèque. Cette action était de la responsabilité des clients.
OMB-17649-0422Banque de Nouvelle-ÉcosseLa banque, et non le plaignant, devrait payer l’évaluation de la reconstruction de la maison.
La banque, et non le plaignant, devrait payer l’évaluation de la reconstruction de la maison.
Le plaignant a affirmé que les accords sur lesquels s’appuyait la banque n’obligeaient pas le client à payer une expertise pour la reconstruction d’une maison suite à un incendie. ADRBO a conclu que ces accords ne s’appliquaient pas, mais que d’autres accords s’appliquaient. La banque a retardé la reconstruction, elle devrait donc payer
l’évaluation.

DOSSIERInstitution FinancièreNature de la PlainteCompensation/Autres RecommendationsRaisons
OMB-15886-1221Groupe Bancaire TDLe client est tenu responsable d’une marge de crédit de 20 000 $ qu’il dit n’avoir jamais reçu.AucuneLa preuve qui a été examinée montre que le plaignant a à la fois signé et utilisé la marge de crédit hypothécaire de 20 000 $ en question. Par conséquent, la banque était justifiée de tenir le plaignant responsable du remboursement du prêt.
OMB-16188-0122Banque de Nouvelle-ÉcosseLa banque aurait promis qu’il n’y aurait pas de frais de remboursement anticipé.3 000,00 $Les informations disponibles indiquent que la banque a promis de déduire 3 000 $ des frais de remboursement anticipé, mais n’a probablement pas promis de supprimer la totalité des frais de remboursement anticipé.
OMB-16252-0122Banque Royale du CanadaLes clients ont transféré une hypothèque d’une propriété à une autre. En effectuant le transfert, ils se plaignent d’avoir perdu une ligne de crédit et d’avoir dû payer des indemnités de remboursement.AucuneAprès analyse complète des opérations financières, aucune indemnité de remboursement n’a été versée par les clients. En raison d’une réduction de la valeur de la nouvelle propriété, il était raisonnable pour la Banque de réduire le montant de la marge de crédit. Il y avait une légère disparité concernant des informations contenues dans le rapport d’un notaire au sujet desquelles les clients devraient faire un suivi directement auprès du notaire.
OMB-16446-0222Groupe Bancaire TDLe plaignant a affirmé que la banque avait fait preuve de négligence lors du traitement d’un virement bancaire.AucuneLe plaignant a reconnu que la banque ne serait pas responsable de toute perte résultant d’informations inexactes ou insuffisantes fournies par le client à la banque et a accepté ce risque de perte. La relation entre la banque et le plaignant était contractuelle et il n’existait pas d’obligation de diligence qui puisse donner lieu à une action pour négligence lorsque la banque a traité le virement bancaire. La banque a fait des efforts raisonnables pour rappatrier et restituer les fonds transférés par virement bancaire depuis la banque destinataire.
OMB-16778-0222Banque de Nouvelle-ÉcosseLe client a demandé à la banque de procéder au versement du produit de l’assurance incendie au client sans rembourser l’hypothèque de la banque.AucuneLe client s’est engagé dans un litige relatif à une construction sur sa propriété faite par l’entrepreneur effectuant les travaux de lutte contre l’incendie. Jusqu’à ce que le litige soit résolu, la position juridique de la banque sur l’hypothèque pourrait la mettre en péril si elle n’autorisait des paiements qu’au client.
OMB-16948-0322Groupe Bancaire TDLe plaignant a affirmé que la banque avait autorisé une personne non autorisée à prendre des mesures sur ses comptes.AucuneLe plaignant n’a pas subi de perte financière en raison (i) de la demande et du retrait supposés non autorisés du produit du prêt CUEC qui a été fourni à la société, car les fonds ont été restitués à la société six mois après le retrait par la personne non autorisée présumée ; et (ii) la prétendue soumission non autorisée de demandes de crédit par la personne non autorisée qui a augmenté la limite de découvert du compte bancaire de la société car le montant accru des fonds du découvert n’a jamais été consulté.
OMB-17204-0422Groupe Bancaire TDLa plaignante affirme que la succession de sa mère a été mal gérée par la Banque.4 300 $ – 1 300 $ pour les frais de conversion et 3 000 $ pour les pertes non financièresLa mère du plaignant est décédée avant que ses actifs puissent être transférés. Le client voulait le remboursement des frais d’homologation – refusé. Remboursement de 1 300 $ pour des fonds convertis par erreur à partir des États-Unis. Le client voulait également 6 000 $ en compensation pour le stress. Il a reçu 3 000 $ car l’employé en charge de la succession n’avait pas accès aux systèmes bancaires et n’a pas répondu aux appels.
OMB-17298-0422Groupe Bancaire TDPlainte pour pénalité de remboursement anticipé d’hypothèque.AucuneLe plaignant avait déjà eu une hypothèque transférée et a ensuite dû à nouveau résilier son hypothèque. Le plaignant était au courant des conditions du contrat lors de la signature de l’hypothèque.
OMB-17404-0422Banque Royale du CanadaLa plaignante a estimé que deux CPG avaient disparu de son portefeuille.AucuneAprès avoir mené des entrevues avec toutes les parties, ADRBO est d’avis que la banque a correctement comptabilisé les deux CPG en question et que ces fonds ont été déposés dans le compte personnel du plaignant conformément aux instructions d’échéance.
OMB-17452-0422Banque Royale du CanadaLes clients ont été mal informés lors du renouvellement d’un prêt hypothécaire à taux fixe.AucuneN’a pas été en mesure de prouver que les plaignants avaient reçu des informations inexactes ou trompeuses.
OMB-17572-0422Banque de Nouvelle-ÉcosseDemande de remboursement pour des paiements non autorisés à partir du compte BNS.AucuneLe plaignant n’a pas protégé les informations de la carte de débit comme l’exige l’accord du titulaire de la carte et n’a pas signalé le problème dans les 60 jours, comme l’exige l’accord du titulaire de la carte.
OMB-17688-0522Groupe Bancaire TDLe client demande une indemnisation après que sa carte de crédit a été fermée par erreur.2 000,00 $Bien que j’aie constaté que la carte de crédit du client avait été annulée par erreur et que cette erreur avait clairement eu des répercussions négatives pour le client, je n’ai pas été en mesure de prouver que la banque devait être tenue responsable de tous les frais présentés par le client.
OMB-17778-0522Banque Royale du CanadaRemboursement des virements électroniques dans le cadre d’une escroquerie lors de l’achat d’une voiture.AucuneRBC n’avait aucune raison de signaler les virements électroniques comme soulevant des soupçons de fraude.
OMB-17896-0522Banque de Nouvelle-ÉcosseLe plaignant s’est vu facturer un taux d’intérêt plus élevé que celui proposé.500 $ plus différentiel de taux d’intérêtLe plaignant s’est vu offrir un taux d’intérêt de 1,95 % pour le transfert de ses soldes de cartes de crédit d’une autre banque. Le plaignant a transféré de l’argent vers la banque mais a quand même été approuvé pour le taux d’intérêt inférieur. Le plaignant s’est alors vu imputer à tort le taux d’intérêt plus élevé pendant une période de deux mois. La banque a rectifié et payé la différence de taux d’intérêt et a offert au plaignant 500 $ pour régler l’affaire.
OMB-17904-0522Banque Royale du CanadaDemande de remboursement pour des transferts électronique à un fraudeur.AucuneLe plaignant a envoyé une série de transferts électroniques à un fraudeur. Le Plaignant n’a pas consulté la banque avant d’envoyer les virements électroniques et le système de la banque n’a généré aucune alerte.
OMB-18465-0622Groupe Bancaire TDRemboursement d’un transfert électronique qui n’est pas parvenu au bon destinataire.Aucun. La bqnaue TD a offert un geste commercial de 500 $Le plaignant et la naque TD ont envoyé le transfert électronique à la bonne adresse courriel. Le transfert électronique n’a pas atteint le destinataire prévu car quelqu’un a modifié les informations de compte du destinataire prévu.

DOSSIERInstitution FinancièreNature de la PlainteCompensation/Autres RecommendationsRaisons
OMB-15178-1021Groupe Bancaire TDLitige d’autorisation de transactionAucuneLe plaignant a demandé le remboursement de virements qu’il alléguait être non autorisés, y compris des virements qu’il avait effectués en personne à la succursale. Pour chaque transaction imputée au compte du Plaignant, la Banque a fourni des preuves fiables que le Plaignant a soit effectué les transactions personnellement, soit autorisé les transactions. Les transactions au guichet automatique ont été effectuées à l’aide d’une carte et d’un code PIN, et les adresses Internet et les codes d’appareil pour les transactions en ligne étaient conformes à l’utilisation propre du plaignant.
OMB-16122-1221Groupe Bancaire TDLa Banque n’a pas exercé l’obligation de diligence requise dans le traitement de nombreux virements électroniques commerciaux du compte du Plaignant à un destinataire frauduleux en 2017. La banque a causé un retard de 4 ans des Plaignants dans le dépôt et l’escalade de leur plainte (retard qui, selon la banque, aurait entravé sa capacité à enquêter pleinement sur l’affaire) en ne fournissant pas d’informations adéquates sur le processus de plainte au moment où ils ont porté l’affaire à l’attention de la banque.AucuneLa banque a exercé en 2017 l’obligation de diligence requise pour les virements à caractère commercial, conformément aux modalités reconnues pour les virements, et dans le cadre de l’engagement de la banque à réaliser ces opérations. La banque n’est pas responsable du retard de 4 ans des plaignants dans le dépôt de la plainte, car les plaignants disposaient de moyens pour déterminer le processus de plainte à un stade précoce.
OMB-16334-0122Groupe Bancaire TDLa TD a transféré de l’argent de façon inappropriée à un autre compte de la TD.La TD devrait payer les frais juridiques du plaignant pour obtenir le remboursement de l’argent transféré.Le plaignant, dans le cadre d’un achat de propriété, a transféré de l’argent dans un autre compte chez TD qu’il pensait appartenir à un avocat. Il a demandé à la banque de vérifier pour s’en assurer. L’argent n’est pas allé à un avocat et le transfert était basé sur des instructions frauduleuses. La Couronne a obtenu une ordonnance du tribunal pour geler le solde du compte dans le cadre des accusations criminelles portées contre le fraudeur. Si le plaignant doit obtenir une ordonnance du tribunal pour lui rembourser l’argent, la banque doit lui payer des frais juridiques raisonnables pour obtenir une telle ordonnance.
OMB-16878-0322Banque de Nouvelle-ÉcosseLe plaignant n’a pas pu accéder à la fonction de paiement échelonné pour sa carte de crédit.14,27 $Séquence d’événements créée à partir d’une erreur évidente faite par le personnel téléphonique de BNS. Le plaignant a été avisé que BNS s’efforcerait de rendre la fonctionnalité disponible pour lui, alors que cela n’aurait pas pu être fait. Rémunération accordée basée sur la différence entre la ligne de crédit obtenue par le client et ce qu’auraient été les intérêts sur les versements.
OMB-17094-0322Banque de Nouvelle-ÉcosseLa plaignante pense que sa demande de CUEC a été refusée en raison d’une erreur bancaire.AucuneADRBO a conclu qu’il y avait une confusion inutile causée dans cette affaire par les informations contradictoires fournies au plaignant. Cependant, ADRBO a également confirmé que la banque n’avait pas omis de soumettre la demande du plaignant, et que l’implication de la banque n’avait pas eu d’effet négatif sur le résultat de la demande.
OMB-17131-0322Groupe Bancaire TDLe plaignant a demandé à la banque d’empêcher un virement électronique vers un pays du Moyen-Orient.AucuneLa Banque indique clairement qu’un virement bancaire ne peut pas être annulé une fois qu’il a été effectué. Même si le Plaignant a demandé à la Banque d’annuler le virement électronique le jour même où il a été effectué, le virement avait déjà été effectué.
OMB-17163-0322Groupe Bancaire TDLe plaignant a contesté deux transactions au guichet automatique, alléguant qu’il n’avait jamais utilisé de guichet automatique.AucuneDes preuves photographiques montraient le plaignant aux dates en question, et le plaignant a reconnu que c’était bien lui sur ces photos. Diverses preuves photographiques ont établi que l’emplacement du plaignant était en effet directement devant les guichets automatiques. D’autres aspects de la plainte et d’autres arguments du Plaignant ont été réfutés par la banque.
OMB-17860-0522Banque Royale du CanadaCarte de crédit approuvée jamais reçue.750,00 $Le plaignant a demandé et a été approuvé pour une carte de crédit. Le plaignant était tenu de déposer un CPG à titre de garantie. Une erreur de succursale a empêché la banque d’émettre la carte. Malgré son erreur, la Banque a insisté pour mener une nouvelle enquête auprès du bureau de crédit avant d’émettre la carte. Le plaignant n’a pas consenti à une autre enquête du bureau de crédit et a demandé que tous les comptes soient fermés. La banque a détenu la garantie du plaignant pendant une année complète sans émettre la carte de crédit ni fermer les comptes comme demandé.
OMB-17879-0522Banque Royale du CanadaLe plaignant a été victime d’une fraude. La banque n’est pas responsable des virements qu’elle a autorisés.AucuneLa plaignante a été victime d’une escroquerie amoureuse / d’investissement dans laquelle elle a été amenée à croire qu’elle faisait des investissements légitimes, alors qu’en fait un escroc malin lui volait de l’argent. La Banque n’avait aucune raison de soupçonner une fraude concernant une ou plusieurs des transactions du Plaignant. L’obligation de la Banque ne s’étendait pas à une enquête sur les détails ou la bonne foi des transactions sous-jacentes donnant lieu à l’un des transferts que le Plaignant a demandé à la Banque de traiter.
OMB-17916-0522Groupe Bancaire TDLe plaignant soutient qu’il a été victime d’une escroquerie à la crypto-monnaie et estime que la banque aurait dû savoir que les transactions étaient liées à une escroquerie et qu’il devrait être remboursé pour la perte.AucuneLes procédures bancaires ont été suivies, toutes les transactions ont été effectuées par le Plaignant et tous les accords de virement bancaire ont été signés par le Plaignant. Il n’y a aucune preuve que la banque a commis des erreurs ou qu’elle aurait dû faire plus pour protéger le plaignant.
OMB-17968-0522Groupe Bancaire TDUn chèque frauduleux a été retiré sur le compte commercial du plaignant.AucuneLe chèque frauduleux a été négocié le 1er juin 2021. Contrairement à l’Entente sur les services et services bancaires aux entreprises, le plaignant n’a pas examiné attentivement les transactions sur son relevé de compte, n’a pas eu de système pour détecter les pertes dues à la fraude ou à la contrefaçon et n’a pas avisé la Banque dans les 30 jours.
OMB-18222-0622Groupe Bancaire TDLa plaignante voulait une confirmation écrite concernant les conditions de son CPG et de son FERR.La banque a accepté de permettre à la cliente de modifier le renouvellement automatique de son CPGAu cours des discussions d’ADRBO avec la banque, la banque a confirmé les conditions des paiements actuels du CPG et du FERR de la plaignante. De plus, la banque a accepté de fixer un rendez-vous pour la plaignante, si elle souhaitait modifier les conditions.
OMB-18310-0622Banque de Nouvelle-ÉcosseUtilisation de l’adresse e-mail du Plaignant pour des etransferts par un tiers.AucuneLe plaignant n’a pas subi de perte financière, mais a demandé des informations sur la manière dont cette situation a pu se produire et comment elle pourrait être évitée à l’avenir. La banque a fourni toutes les informations disponibles, qui ont été incluses dans le rapport d’enquête d’ADRBO.
OMB-18365-0622Groupe Bancaire TDFausses déclarationsAucuneLa plaignante a cherché à renouveler sa marge de crédit sur valeur domiciliaire, a eu de multiples discussions avec des représentants téléphoniques concernant les options et les taux. La plaignante croyait avoir conclu une entente avec TD, qui n’a finalement pas été effectuée. La banque a reconnu que le plaignant avait été mal informé et a proposé le même taux d’actualisation pour un renouvellement variable, ouvert pendant cinq jours. Le plaignant a refusé. L’enquête a établi que les préposés au téléphone avaient commis plusieurs erreurs matérielles, mais que la solution suggérée par la banque était appropriée.
OMB-18395-0622Groupe Bancaire TDLa réclamation concerne les montants dus après un refinancement hypothécaire.738,90 $Le plaignant en 2018 a demandé un nouveau prêt hypothécaire à la TD pour rembourser un prêt hypothécaire existant auprès d’une autre banque qui devait être renouvelé. Le plaignant a soulevé des questions de temps à autre au sujet des écritures comptables, a reçu des réponses incorrectes ou incomplètes et a continué d’alléguer que des sommes lui étaient dues. Les écritures comptables ont été clarifiées avec la recommandation que la banque paie au plaignant 738,90 $ représentant le montant de la pénalité pour remboursement anticipé afin de libérer l’hypothèque existante.
OMB-18484-0622Banque de Nouvelle-ÉcosseLe plaignant a demandé le remboursement des dépôts de chèques frauduleux.AucuneLa plaignante a fourni ses informations bancaires à quelqu’un d’autre, contrairement aux termes et conditions bancaires. Les preuves ont discrédité les affirmations de la plaignante selon lesquelles elle n’avait aucune connaissance de ce qui se passait.

DOSSIERInstitution FinancièreNature de la PlainteCompensation/Autres RecommendationsRaisons
OMB-15157-0921Banque de Nouvelle-ÉcosseLe plaignant prétend être victime d’une escroquerie et demande une indemnisationAucuneLa Banque a suivi ses politiques et procédures en ce qui concerne le virement électronique. La totalité de la preuve n’a pas indiqué qu’une erreur ait été commise par la Banque en ce qui concerne le virement électronique ou à l’affaire en général.
OMB-16268-0122Groupe Bancaire TDEscroquerie de rencontres en ligne et plaignant demandant le remboursement des transactions.Aucune sauf TD pour coopérer à toute enquête policière en cours.Le Plaignant s’est empêtré dans une escroquerie de crypto-monnaie/romance et les preuves n’indiquent pas qu’une perte financière a été subie par le Plaignant à la suite d’une erreur de la Banque.
OMB-16866-0322Banque Royale du CanadaLe plaignant allègue avoir été victime d’une fraude en ligne.AucuneLa plaignante pensait qu’elle avait accepté un emploi d’une entreprise légitime. Il y a eu une transaction non autorisée et son compte était à découvert. La preuve n’indiquait pas qu’une perte financière aurait été subie par la plaignante à la suite des actions ou de l’inaction de la Banque.
OMB-17062-0322Groupe Bancaire TDRemboursement de transactions non autorisées.AucuneLe plaignant n’a pas signalé le problème dans le délai de 30 jours requis.
OMB-17110-0322Groupe Bancaire TDRemboursement d’une pénalité de quittance hypothécaire anticipée.AucuneL’enquête n’a pas soutenu la position de la plaignante. Elle a été informée qu’il n’y aurait pas de pénalité si elle renouvelait l’hypothèque plus tôt. Elle ne l’a pas fait. Elle a transféré l’hypothèque à une banque concurrente.
OMB-17411-0422Banque de Nouvelle-ÉcosseTracez et récupérez un transfert qui n’est apparemment pas arrivé en Turquie.AucuneConformément à la pratique bancaire internationale, la Banque Scotia a contacté la banque intermédiaire par laquelle les fonds ont été envoyés à la banque turque. L’intermédiaire a indiqué que le virement avait été déposé dans le bon compte et que le titulaire du compte n’avait pas accepté de restituer les fonds. La Banque Scotia était tenue de se fier à ces renseignements.
OMB-17850-0522Banque Royale du CanadaLa banque n’a pas correctement informé le plaignant du montant de la pénalité pour remboursement anticipé de l’hypothèque.AucuneAucune communication écrite de la banque n’indique que les plaignants ont été informés du montant de la pénalité pour paiement anticipé avant le relevé de paiement. Les plaignants auraient pu demander un calcul spécifique. En l’absence de preuves écrites à l’appui de la promesse d’un montant inférieur, les documents hypothécaires régissent et indiquent clairement comment la pénalité pour remboursement anticipé est calculée.
OMB-18052-0522Groupe Bancaire TDLa cliente déclare que des objets dans son coffre-fort ont été perdus par la banque.5 000,00 $Bien que la plaignante n’ait pas été en mesure de fournir la moindre preuve que les bijoux soient bien détenus dans son coffret de sûreté, ADRBO n’a pas été en mesure d’examiner les informations de la banque qui pourraient prouver ce qui est arrivé à la boîte de la plaignante ou à son contenu. ADRBO a conclu que l’obligation de la banque de maintenir la sécurité de la boîte l’emportait sur la responsabilité de la plaignante de prouver le contenu. En conséquence, une compensation financière a été recommandée.
OMB-18076-0522Groupe Bancaire TDRemboursement des dépôts de la TD dans le cadre d’une escroquerie par débit.AucuneLe moment des dépôts et des retraits ne déclencherait pas raisonnablement un signal d’alarme pour inciter les employés de la TD à poser des questions d’approfondissement. Bien que les fonds du plaignant aient été déposés dans des comptes de la TD, les dépôts ne respectaient pas les critères de la TD concernant le retour des fonds au plaignant.
OMB-18100-0522Banque Royale du CanadaLa cliente pense que la banque a obtenu des prêts sur sa propriété.AucuneADRBO n’a trouvé aucune preuve d’hypothèques ou de charges garanties détenues par la banque contre la maison de la cliente. ADRBO a également examiné et confirmé la validité de l’enquête menée par le service de sécurité corporative de la banque, qui n’a trouvé aucune preuve d’actes répréhensibles.
OMB-18487-0622Banque Royale du CanadaL’employé de la banque a divulgué des détails de l’hypothèque des plaignants à la banque.AucuneAucune perte financière n’a été prouvée. Il a été suggéré aux plaignants de demander des conseils juridiques ou de transmettre leur plainte au commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
OMB-18533-0722Groupe Bancaire TDRemboursement des frais de carte de crédit non autorisés dans le cadre d’une escroquerie à l’investissement.AucuneLe plaignant était tenu de signaler les problèmes de relevé de compte dans les 60 jours, mais n’a signalé le problème que plusieurs mois après ce délai.
OMB-18534-0722Banque de Nouvelle-ÉcosseLes clients ont engagé des frais lors de leur renouvellement, à la suite d’une mauvaise information.Maintien du geste de bonne volonté de 555 $ADRBO n’a pu trouver aucun cas précis où la banque aurait fourni des informations inexactes. De plus, il était clair que les plaignants ont accepté des conditions qu’ils ne pouvaient pas satisfaire à la date de clôture souhaitée, en raison de restrictions en place avec un tiers dont la banque n’aurait pas eu connaissance. Par conséquent, il incombait aux plaignants d’être conscients du fait qu’ils concluaient un accord qu’ils ne pouvaient pas respecter.
OMB-18560-0722Groupe Bancaire TDLe client a obtenu un taux d’intérêt plus élevé en raison d’une désinformation et de retards.Maintien du geste de bonne volonté de 1000 $ADRBO a confirmé que le plaignant avait initialement reçu des informations inexactes concernant son admissibilité à un mandat. Toutefois, cette information n’a pas entraîné de perte, étant donné que le plaignant n’a pas agi en fonction de cette information. ADRBO a noté que bien qu’il y ait eu des retards possibles dans la réponse au plaignant en temps opportun, la banque a remédié à cela en présentant au plaignant le taux d’intérêt disponible à la date à laquelle il envisageait de renouveler. Cependant, le plaignant a décliné cette offre.
OMB-18700-0722Groupe Bancaire TDRemboursement des fonds versés dans le cadre d’une arnaque « de sécurité »AucuneLe plaignant n’a pas fourni à la TD les informations correctes qui auraient permis à la TD d’alerter sur la possibilité d’une escroquerie. Il a correctement saisi un mot de passe à usage unique de la TD pour confirmer la légitimité des transactions à partir de l’appareil du fraudeur et a probablement partagé son numéro de carte et son mot de passe en ligne avec le fraudeur.
OMB-18823-0722Banque de Nouvelle-ÉcosseRemboursement de chèques frauduleux qui n’étaient pas bons.AucuneLe Plaignant a choisi de dépenser les fonds prétendument couverts par les chèques en quelques jours, même s’il avait des raisons importantes de soupçonner que les chèques ne seraient pas bons.

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